À compter de 2018, tous les logements loués devront respecter un critère de performance énergétique minimale pour être qualifiés de « décents ». Le décret qui a modifié la définition première est paru dans le Journal officiel du 11 mars 2017. Voici ce qu’il en est.
Définition de « logements décents »
La première définition de ce terme a été publiée, de manière officielle le 30 janvier 2002. Depuis, aucune modification n’y avait été apportée. Ainsi, jusqu’au 11 mars dernier, un logement décent devait seulement garantir la sécurité et la santé du locataire et présenter des critères de confort et de surface minimums.
Les changements apportés
Même s’ils n’ont été votés que récemment, l’évocation du changement date de 2015 lorsque la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte fut votée. De nouveaux critères ont donc été mis en place pour que la définition de « logement décent » tienne désormais compte de la performance énergétique. Ces critères ont été validés et réunis sous le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017. Lesdits changements, intégrés en deux temps, concernent l’étanchéité de l’air et l’aération du logement.
En ce qui concerne l’étanchéité de l’air, elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Ce nouveau critère stipule que :
- Le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites.
- Les ouvertures des pièces non chauffées doivent être équipées de fenêtres ou de portes.
- Les portes, les fenêtres et les parois des locaux non chauffés ou qui donnent sur l’extérieur soient bien étanches à l’air.
- Les cheminées soient dotées de trappes.
Toutes ces nouvelles exigences ne seront pas valables dans les DROM-COM.
Pour ce qui est du second critère, à savoir l’aération du logement, les exigences s’y afférent n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2018. Elle s’intéresse à deux points principaux, à savoir :
- L’aération suffisante du logement.
- Le bon état des systèmes de ventilation et des dispositifs d’ouverture : ces derniers devront permettre le renouvellement de l’air ainsi que l’évacuation de l’humidité.
Par conséquent, à partir de 2018, lorsqu’on parlera de logement décent, il faudra également comprendre « logement énergétiquement décent ». Pour information, ces deux volets ne sont pas les seuls changements à prendre en compte en matière de performance énergétique puisqu’un nouveau décret proposé fin mai 2016 projette de rendre obligatoire l’installation d’une source de chaleur dans chaque pièce de la maison.