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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial ?


Vous possédez un local commercial et souhaitez le mettre en vente ? Sachez qu’avant de publier une annonce, il vous faudra réaliser quelques diagnostics obligatoires qui seront à présenter durant la transaction. Quels sont-ils ?

Le DPE tertiaire

Le diagnostic de performance énergétique indique la quantité d’énergie annuelle consommée par le bâtiment. Elle est mesurée par des lettres allant de A à G, les niveaux A étant les plus performants. Lorsque le DPE porte la mention “tertiaire”, l’objectif et la classification restent les mêmes, à la seule différence qu’il s’intéresse aux bâtiments du secteur tertiaire.

Une fois réalisé, un certificat vous est attribué et le diagnostic a une validité de 10 ans.

Le diagnostic amiante

Afin de protéger la santé et la sécurité des personnes qui travailleront au sein du local commercial, celui-ci doit disposer d’un diagnostic amiante. Cette mesure est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er juillet 1997 et toutes les pièces, communes et privatives, doivent être diagnostiquées. Si vous ne connaissez pas la date de construction du bâtiment, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur pour qu’il prélève des échantillons à analyser.

En cas d’absence d’amiante, le diagnostic a une durée de validité illimitée. Si de l’amiante est détecté, d’autres mesures seront prises en fonction de la quantité déterminée. Le diagnostic devra ainsi être répété au bout d’un certain délai et/ou des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante peuvent être nécessaires.

L’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques)

Ce diagnostic a pour objectif d’informer les acheteurs des risques naturels, miniers et technologiques possibles qui peuvent survenir autour du local mis en vente. Quel que soit l’emplacement du bâtiment, il est obligatoire puisqu’il permettra de s’assurer que le local se situe dans une zone à risques ou pas.

Une fois réalisé, ce diagnostic a une validité de six mois.

Le diagnostic termites

Il détermine la présence ou non de termites dans le local commercial. Il doit être réalisé, tout au plus, six mois avant l’établissement de la promesse ou de l’acte de vente. Les zones infestées par les insectes xylophages sont définies par arrêté préfectoral. Donc, pour savoir si vous êtes concerné par la réalisation de ce diagnostic, renseignez-vous auprès de votre commune.

La superficie loi Carrez

Pour éviter d’éventuelles erreurs, la superficie du local devra être mesurée à l’aide d’un télémètre. Ce diagnostic est obligatoire lorsque le local est inclus dans une copropriété. Il faut noter qu’une erreur de 5% de la superficie déclarée permet à l’acheteur d’exiger une réduction de prix.

Sa validité est illimitée, mais si vous réalisez de nouveaux travaux ou si des évolutions de jurisprudence surviennent, une modification des surfaces peuvent se présenter ce qui implique une mise à jour du diagnostic.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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