Vous vendez une maison ou un immeuble en monopropriété ? Préparez-vous à faire face à une nouvelle obligation. À partir du 1er avril 2023, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 imposera un audit énergétique pour les biens immobiliers énergivores dont le classement énergétique du DPE est F ou G. On vous dit tout dans cet article.
Sommaire
- 1 Nombre de passoires thermiques en France
- 2 Objectif : éliminer les passoires thermiques
- 3 Quels sont les logements concernés par l’audit ?
- 4 Quand fournir l’audit ?
- 5 Que contiendra l’audit ?
- 6 Les travaux seront-ils obligatoires ?
- 7 Qui pourra réaliser l’audit ?
- 8 Prix de l’audit
- 9 Durée de validité de l’audit
Nombre de passoires thermiques en France
Sur les 30 millions de résidences principales en France métropolitaine, environ 5,2 millions de logements (17 % du parc immobilier) sont étiquetés passoires thermiques (F et G sur le DPE). À cela s’ajoutent 1,2 million de résidences secondaires mal isolées et 800.000 logements vides.
Objectif : éliminer les passoires thermiques
La France poursuit l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 (engagements pris lors de la COP 21). Cela nécessite de réduire au maximum la consommation d’énergie, en particulier celle des bâtiments qualifiés de passoires thermiques, car ils consomment beaucoup trop d’énergie.
L’efficacité énergétique est une partie de la solution, mais elle doit se faire de manière systématique et avec une évaluation précise de la performance énergétique de chaque bâtiment. C’est pourquoi la loi Climat et résilience prévoit une obligation pour ceux qui vendent certains biens immobiliers : effectuer un audit énergétique réglementaire.
Quels sont les logements concernés par l’audit ?
Cette obligation concerne tous les bâtiments résidentiels classés F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), tels que les maisons individuelles ou les immeubles appartenant à un seul propriétaire.
Les ventes en copropriété sont exemptées d’audits énergétiques. La mise en œuvre de l’audit se fera progressivement en fonction des classes :
- La classe E au 1er janvier 2025.
- La classe D au 1er janvier 2034.
À partir du 1er juillet 2024, les biens immobiliers situés en outre-mer seront soumis à la réglementation des biens classés F et G. Ceux classés E devront suivre ces règles à partir du 1er juillet 2028.
Quand fournir l’audit ?
Il est impératif que le rapport d’audit énergétique complet soit mis à la disposition de chaque acheteur potentiel lors de sa première visite du bien.
L’audit énergétique doit également être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). En outre, aucun contrat de vente ne peut être conclu avant que l’acheteur n’ait reçu cet audit.
Enfin, un nouveau diagnostic devra être réalisé par le vendeur si la date de validité de l’audit est dépassée entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique.
Que contiendra l’audit ?
L’audit énergétique offrira une évaluation de l’impact potentiel des améliorations préconisées sur les factures énergétiques. L’objectif final étant d’obtenir un diagnostic de performance énergétique classé E. Il devra fournir à l’acheteur des informations pour prendre des décisions éclairées lors de l’achat du bien.
L’audit contiendra également une liste complète de préconisations recommandées et de leur coût estimé. Il affichera également des informations sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre du bien. Ces données sont essentielles pour comprendre l’impact environnemental lors de l’achat d’un bien immobilier.
Enfin, l’audit indiquera une liste des sources d’énergie renouvelables potentielles qui pourraient être mises en œuvre pour réduire davantage l’impact environnemental du bien. Ces informations sont importantes pour les acheteurs qui cherchent à investir dans des biens immobiliers.
Les travaux seront-ils obligatoires ?
Non, l’acquéreur ne sera pas tenu de réaliser après son achat les travaux préconisés dans l’audit.
Qui pourra réaliser l’audit ?
Les professionnels qualifiés pour réaliser l’audit énergétique dans les bâtiments résidentiels collectifs sont :
- Bureaux d’études certifiés OPQIBI 1905 proposant un audit énergétique spécifique aux bâtiments collectifs et tertiaires.
- Architectes agréés par l’Ordre qui ont suivi une formation spécialisée en matière d’audit énergétique.
Les professionnels qualifiés pour réaliser l’audit énergétique dans les logements individuels sont :
- Bureaux d’études et sociétés possédant la qualification OPQIBI 1911.
- Entreprises qui possèdent la certification RGE « offre globale ».
- Diagnostiqueurs immobiliers détenant une certification valide d’un organisme accrédité.
Pour en savoir plus sur les différentes qualifications, consultez le décret n°2022-780 du 4 mai 2022.
Prix de l’audit
L’audit coûtera entre 300 et 400 euros environ.
Durée de validité de l’audit
Il sera valable pour une période de 5 ans.
En conclusion, la France se veut à la pointe de l’efficacité énergétique avec cette obligation. Ce texte impose en effet que tous les bâtiments résidentiels classés F et G par le diagnostic de performance énergétique fassent l’objet d’un audit énergétique avant de pouvoir être vendus. Les acheteurs disposent ainsi d’informations leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause lors de l’achat d’un bien immobilier. C’est un pas dans la bonne direction pour améliorer l’efficacité énergétique et la durabilité.