Depuis décembre 1996, le mesurage de la surface instauré par la loi Carrez est devenu obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété. Récemment, une variante de ce diagnostic est apparu à savoir la « Carrez contradictoire ». En quoi cela consiste et quand doit-on le faire réaliser ?
Sommaire
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?
C’est un diagnostic immobilier obligatoire qui vise à mesurer la superficie de la partie privative qu’un acquéreur est sur le point d’acheter. Il ne concerne que les surfaces de plus de 8 mètres carrés.
Le diagnostic ne s’applique qu’aux biens immobiliers vendus sous le régime de la copropriété. On parle des appartements et des maisons construites et rattachées à une zone de copropriété. Les maisons individuelles en sont alors exemptées.
Sont prises en compte par ce mesurage les surfaces des planchers clos et couverts après avoir déduits les surfaces occupées par les marches et les cages d’escalier, les murs, les cloisons, les portes et fenêtres et les gaines. Ne seront pas calculés les planchers situés dans des parties d’une hauteur de moins de 1,80m.
Seul un professionnel certifié peut réaliser ce diagnostic. Le choix de ce dernier doit être fait de manière réfléchie car les erreurs de calcul sont de plus en plus courants. Or une différence, même minime peut coûter très cher aux acquéreurs. C’est d’ailleurs pour pallier à ce problème que la « Carrez contradictoire » est née.
Pourquoi faire un mesurage de loi Carrez contradictoire ?
La loi stipule qu’une différence de 5% sur le mesurage de loi Carrez peut faire annuler une vente ou donne à l’acquéreur le droit d’exiger une compensation financière pour la somme que vous avez versé en trop.
Même si ce dispositif légal semble apporter une certaine sécurité aux acheteurs, il ne permet pas toujours d’obtenir réparation. C’est notamment ce que l’on peut voir dans les cas suivants :
Si la différence est inférieure à 5%
Puisque la loi impose un seuil de 5%, une différence de 4% ne sera pas prise en compte pour exiger une réparation. Or, cela peut quand même faire une belle différence sur le prix versé.
Considérons par exemple que vous avez acheté, à Paris, un bien dont la surface mentionnée est de 50m2. La vente a été faite, vous occupez les lieux pendant deux ans puis vous décidez de le revendre. Vous devrez alors réaliser un nouveau mesurage loi Carrez et là, le diagnostiqueur annonce que le bien ne fait que 48m2. Cela signifie qu’on vous a fait payer 2m2 de trop. Or, si on se réfère au prix du mètre carré à Paris, soit environ 10.000 euros/m2, cela signifie que vous avez payé 20.000 euros de plus que ce que vous auriez dû normalement payer.
Malheureusement, comme 2m2 n’équivaut qu’à une différence de 4%, vous n’avez aucun recours pour exiger réparation.
Si le nouveau mesurage est fait après une année suivant l’acquisition du bien
Dans ce cas-là, en dépit d’un éventuel problème de pourcentage s’ajoute un problème relatif à la date de réalisation du second diagnostic car, si ce dernier survient plus d’une année après l’achat, vous ne pourrez plus exiger réparation, et ce, même si l’erreur est égale ou supérieure à 5%.
Quand faire un mesurage Carrez contradictoire ?
Le mesurage Carrez contradictoire doit être réalisé durant le délai de 10 jours de rétractation suivant la signature du compromis de vente. En effet, après cette signature, l’acheteur a droit à une durée de réflexion de quelques jours durant laquelle il peut se rétracter. Il devra en profiter pour engager un autre diagnostiqueur à ses frais pour éviter toute erreur de superficie pouvant lui coûter cher.
Si le calcul mentionné par le premier est juste, la signature de l’acte de vente peut se faire. Si, par contre, une erreur a été détectée, l’acheteur peut présenter le rapport du diagnostic au vendeur et renégocier le prix de vente.