C’est en septembre 2015 que le texte a été voté sous l’impulsion de Fleur Pellerin. Le décret n’est toutefois paru que récemment, et la nouvelle loi entrera en vigueur au mois de mars 2017. Pour les professionnels, c’est une excellente nouvelle.
Les bonnes nouvelles s’enchaînent pour les architectes
Ce nouveau décret concerne l’abaissement du seuil de recours de 170 à 150m2. Cela signifie qu’à compter de mars 2017, tous ceux qui veulent construire une surface de 150m2 devront faire appel à un architecte. Pour les professionnels du métier, l’entrée en vigueur de cette loi est une excellente nouvelle puisque ces dernières années, bon nombre d’entre eux traversent des temps difficiles. Il leur a fallu patienter jusqu’en juillet 2016 pour enfin voir leur souhait se concrétiser. Rappelons que le 7 juillet de cette même année, une loi se référant à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est parue.
Et la bonne nouvelle ne s’arrête pas là, puisque le 16 décembre dernier, un décret portant sur les dispenses de recours à un architecte a été publié dans le Journal Officiel. Ce texte fixe un nouveau seuil de surface de plancher, seuil au-delà duquel le recours à un architecte sera obligatoire pour toute personne édifiant ou modifiant des constructions, sauf s’il s’agit de construction à usage agricole.
Ces changements s’appliqueront à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Beaucoup de changements pour les architectes ?
Pour l’ordre des architectes, c’est une bonne nouvelle, et tous les adhérents s’en félicitent, mais les changements ne seront pas aussi grandioses qu’on le pense.
En effet, malgré cet abaissement du seuil de recours, les architectes veulent souligner le fait que la mesure ne s’applique qu’aux surfaces de plancher, c’est-à-dire la surface au sol à laquelle on a déduite les murs et les surfaces isolantes. Ces derniers ont pourtant beaucoup augmenté ces dernières années, ce qui réduit sensiblement les surfaces concernées.
Au final, on revient à la situation d’avant 2012 puisque 150m2 de surface de plancher équivaut à 170m2 de SHON (surface hors œuvre nette). Il faut effectivement rappeler qu’avant 2012, les surfaces à déclarer pour obtenir un permis tenaient compte de la SHON et non de la surface de plancher.
Les professionnels déclarent également que cette mesure ne leur est pas vraiment favorable puisque pour les lotissements, le seuil de recours à l’architecte est en passe d’être arrêté à 2.500m2.