Vente à réméré : vendre temporairement son bien

La vente à réméré est une disposition du Code civil désignée sous le terme de vente avec faculté de rachat, c’est une forme de cession d’un bien immobilier qui permet de vendre temporairement son bien pour le racheter plus tard.

Au même titre que la vente en viager, la vente à réméré est une forme de vente d’un bien immobilier qui a comme spécificité de donner au vendeur la possibilité de racheter son bien contre le remboursement d’un prix fixé au départ et le paiement de frais. Pour cela, le vendeur dispose d’un délai défini par contrat qui ne peut excéder 5 ans. Pendant ce délai, le vendeur peut continuer à bénéficier du bien en échange du paiement d’une indemnité d’occupation à l’acheteur et éventuellement du règlement des taxes foncières, des charges et des travaux d’entretien.

À qui s’adresse la vente à réméré ?

Cette disposition s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers qui sont en situation de surendettement ou qui ont pu contracté une dette et qui sont dans l’impossibilité immédiate de la rembourser. La vente à réméré leur permet alors de s’acquitter de cette dette et d’assainir leur situation financière tout en préparant le rachat de leur bien. Cette disposition ne s’adresse toutefois qu’aux personnes en grande difficulté et qui n’ont pas accès à un crédit classique auprès d’une banque.

Comment vendre son bien à réméré ?

Avant de se lancer dans la vente à réméré, il convient de suivre plusieurs étapes importantes.

Évaluation de la situation

Une estimation du bien et de la situation financière du vendeur doivent être effectuées. Si la dette n’excède pas un certain montant du prix du bien, la vente à réméré peut avoir lieu. Le vendeur doit aussi tenir compte des frais de notaire occasionnés par la procédure et des frais de logement qu’il devra payer.

Établissement du contrat

Le vendeur devra choisir un notaire qui sera chargé de défendre au mieux ses intérêts. L’acte notarié devra notamment indiquer la durée du contrat, le prix de vente, le prix de rachat s’il est différent du prix initial, les éventuelles indemnités liées aux risques et à verser à l’acheteur, le montant du loyer…

Que se passe-t-il à la fin du délai de réméré ?

Deux possibilités sont offertes, soit le rachat du bien immobilier, soit sa cession définitive.

Rachat du bien

Si le vendeur parvient à assainir sa situation financière, il peut alors récupérer son bien en échange du remboursement du prix de vente et des éventuels autres frais définis dans l’acte notarié. Il doit également justifier que les frais d’occupation du bien ont bien été payés pendant toute la durée du contrat.

Cession du bien

Si le vendeur ne parvient pas à assainir sa situation financière et ne peut pas racheter son bien, celui-ci devient alors définitivement la propriété de l’acheteur. Ce dernier peut alors demander l’expulsion de l’ancien propriétaire si ce dernier refuse de quitter les lieux.

Les avantages de la vente à réméré

Pour le vendeur

Le principal avantage de ce dispositif est la possibilité qui lui est donnée de pouvoir récupérer son bien une fois qu’il aura remboursé sa dette. La vente à réméré permet ainsi d’éviter la saisie des biens en cas de situation financière difficile.

Pour l’acheteur

C’est un investissement sans risque si suffisamment de précautions sont prises lors de l’établissement du contrat initial. Ce dispositif évite aussi les désagréments liés à la recherche et à la gestion d’un locataire et aux impayés de loyers.

Les inconvénients de la vente à réméré

L’inconvénient principal réside dans le coût final supporté par le vendeur. Cette solution doit donc est prescrite dans des cas extrêmes ou aucune autre solution financière ne peut être trouvée par le propriétaire.