Les obligations liées au diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier est l’expertise obligatoire d’un logement, d’un bâtiment, d’un local commercial ou d’un bureau qui doit être réalisée lors de certaines transactions immobilières. Un diagnostic immobilier doit impérativement être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

La certification du diagnostiqueur

Un diagnostiqueur immobilier doit avoir reçu une formation qui a été validée par la certification d’un organisme qui a lui-même été accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation) et est donc apte à délivrer ce type de certification. Rappelons que l’objectif du diagnostic immobilier est de notamment de permettre à l’acquéreur ou au locataire d’un bien immobilier de connaitre l’état du bien immobilier qu’il s’apprête à acquérir ou à louer.

Le rôle du diagnostiqueur immobilier est donc de réaliser une expertise objective qui doit aboutir à la remise d’un rapport, ce qui permet d’établir une conclusion sur l’état de tout ou partie du bien immobilier proposé à la vente où à la location. En effet, la législation française oblige tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier à faire réaliser un diagnostic de son bien immobilier avant la mise en vente ou en location de celui-ci.

Les diagnostics à réaliser

Selon la date de construction du bien immobilier (date de dépôt du permis de construire) ou de son implantation géographique, le vendeur ou bailleur doit faire réaliser la totalité ou une partie des diagnostics immobiliers dont voici la liste :

• Le diagnostic amiante. Il est obligatoire de réaliser une recherche d’amiante dès lors que le bâtiment ou l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. La période de validité du diagnostic amiante est sans limite si l’absence d’amiante est avérée. Toutefois, si le diagnostic amiante a été réalisé avant le 1er novembre 2007, il doit être renouvelé.
• Le diagnostic termites. Il doit être effectué uniquement si le bien immobilier est situé dans une zone considérée comme infestée par ces insectes xylophages. La décision de décréter une telle zone revient à la préfecture de la zone concernée. Le diagnostic termites n’est valable que pendant 6 mois.
• Le diagnostic plomb, qui est également appelé CREP (constat de risque d’exposition au plomb) doit être réalisé pour les bâtiments qui ont été bâtis avant le 1er janvier 1949.
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans tous les cas. Depuis le 1er janvier 2012, il est également obligatoire de faire apparaitre l’étiquette du rapport DPE sur l’annonce de vente, et ce, quel que soit le support proposé (agence, site internet, journal papier…). Le DPE est parfois demandé dans d’autres circonstances, comme par exemple pour l’obtention de certains prêts bancaires (ex. PTZ+). Enfin, s’il est réalisé de façon volontaire, le DPE donne droit à un crédit d’impôt de 45% des sommes engagées. La validité du DPE est de 10 ans.
• Le diagnostic gaz est à réaliser dans le cas ou l’installation intérieure de gaz est supérieure à 15 ans. La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
• Le diagnostic électrique est obligatoire pour les installations électriques qui ont été réalisées il y a plus de 15 ans. La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans.
• L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire dans certaines communes. Il faut se rapprocher de la mairie de son domicile ou d’un diagnostiqueur immobilier pour savoir si votre bien immobilier est concerné. Cette attestation est valable 6 mois.
• Le diagnostic de métrage loi Carrez doit être impérativement annexé à toute promesse de vente d’un appartement dont la superficie est au moins égale à 8 mètres carrés. Il permet d’indiquer au futur acquéreur la surface habitable de plus de 1,80 mètre de hauteur dans le logement. La durée de validité du métrage Carrez est illimitée si aucune modification affectant la surface n’est effectué.
• Le diagnostic de mesurage loi Boutin est obligatoire pour les appartements proposés à la location, excepté pour les meublés et les résidences saisonnières. La validité du métrage loi Boutin est illimitée, sauf si des travaux affectant la superficie du bien sont effectués entre-temps.

La réalisation du dossier de diagnostic technique (DDT) qui intègre l’ensemble des diagnostics immobiliers énoncés ci-dessus, est généralement à la charge du vendeur ou du bailleur, excepté pour le PTZ+ qui reste à la charge de l’acquéreur, le cas échéant.

L’assurance de l’entreprise

Il est important de vérifier que l’entreprise (ou l’expert indépendant) qui effectue le diagnostic immobilier soit assurée pour une garantie minimale de 500.000 euros. Quand à la certification du diagnostiqueur immobilier, c’est le technicien qui intervient pour effectuer le diagnostic immobilier qui doit être certifié, et non pas l’entreprise qui l’emploie.

Le fait de faire effectuer et de présenter le jour de la signature de la vente ou du bail locatif les rapports à jour de ces diagnostics immobiliers permet en outre au vendeur ou au bailleur de bénéficier de la garantie sur les vices cachés.