Depuis le 1er avril 2024, les deux types d’audits énergétiques, l’audit incitatif et l’audit réglementaire, ont fusionné pour ne former qu’un seul modèle, celui de l’audit réglementaire. Cette évolution vise à rendre l’évaluation de la performance énergétique des bâtiments plus simple et efficace, tout en motivant les propriétaires à adopter des solutions énergétiques plus performantes et économiques.
Sommaire
Qu’est-ce que l’audit incitatif ?
L’audit incitatif est un modèle d’évaluation énergétique des bâtiments. Il consiste en une analyse approfondie de la consommation énergétique du bien et propose des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique. Cependant, contrairement à l’audit réglementaire, l’audit incitatif n’est pas obligatoire et n’a pas de caractère contraignant.
L’objectif de l’audit énergétique incitatif est de motiver les foyers à réaliser des améliorations pour réduire la consommation d’énergie dans leur habitation. Le caractère incitatif de l’audit n’implique pas qu’il soit optionnel. En effet, il est obligatoire pour les ménages qui souhaitent bénéficier d’aides financières spécifiques, telles que MaPrimeRénov’ ou l’éco-PTZ.
Qu’est-ce que l’audit réglementaire ?
L’audit énergétique constitue une évaluation détaillée de la performance énergétique d’un logement, visant à détecter les lacunes dans la conception d’une maison ou d’un appartement et à proposer des voies d’amélioration. L’objectif est de diminuer la consommation énergétique et, par conséquent, les factures y afférentes.
La loi Climat et Résilience n° 2021-1114, promulguée le 22 août 2021, a introduit une exigence progressive d’effectuer un audit énergétique pour les logements en monopropriété classés D, E, F et G lors de leur mise en vente. Cette disposition essentielle vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Un seul audit énergétique depuis avril 2024
Depuis le 1er avril 2024, la fusion des audits énergétiques incitatif et réglementaire a ainsi donné naissance à un modèle unifié : l’audit réglementaire. Cette réforme vise à simplifier la procédure d’audit tout en optimisant l’efficacité de l’évaluation énergétique.
Avec un seul modèle d’audit, les propriétaires n’auront plus à se soucier du type d’audit à réaliser en fonction de leur situation (vente, travaux…). De plus, cela permettra aux professionnels de mieux se concentrer sur l’analyse des données et de proposer des recommandations plus pertinentes.
En outre, cette évolution vise également à encourager les propriétaires à investir dans des solutions énergétiques performantes et économiques pour leur habitation. En effet, avec un seul modèle d’audit obligatoire, il deviendra plus difficile de passer à côté de l’évaluation énergétique et les propriétaires pourront ainsi prendre conscience des améliorations à apporter pour réduire leur consommation d’énergie.
Quels sont les principaux changements attendus par cette fusion ?
La fusion des deux types d’audits énergétiques doit permettre de simplifier le processus d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments en ne proposant plus qu’un seul modèle, l’audit réglementaire. À noter que ce dernier doit être réalisé par un auditeur professionnel certifié.
Cet audit doit aussi suivre un format spécifique, basé sur la méthode de calcul 3CL-DPE, la même utilisée pour le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le format n’est désormais plus flexible, imposant la soumission obligatoire de deux scénarios de travaux à l’issue du bilan.
De plus, l’audit réglementaire est opposable. Ceci implique que, tout comme avec le DPE, l’acheteur ou le locataire peut légalement poursuivre le vendeur ou le bailleur en cas d’erreur. Par ailleurs, ces derniers peuvent à leur tour engager des poursuites contre l’auditeur en faute.
De ce fait, à partir du 1er avril 2024, les audits incitatifs ne bénéficieront plus de financements publics ni ne pourront servir à justifier la réalisation de travaux. Les audits effectués avant cette échéance resteront toutefois éligibles aux aides financières jusqu’au 30 septembre 2024.
Quels sont les avantages de cette évolution ?
Cette évolution présente plusieurs avantages pour les propriétaires et les occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation. Elle devrait permettre tout d’abord une meilleure visibilité sur la performance énergétique du bâtiment ainsi que des actions à mettre en place pour l’améliorer.
L’évolution vers un unique modèle d’audit réglementaire est aussi une avancée pour le secteur de la performance énergétique. Cela devrait également permettre de simplifier les démarches pour les propriétaires et renforcer l’impact des audits sur la réduction de la consommation d’énergie.
En somme, l’évolution vers l’audit réglementaire unique est une mesure importante pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en France et encourager une transition vers des solutions énergétiques plus pérennes.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
L’audit énergétique, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un bâtiment collectif, doit être effectué par un auditeur professionnel dûment certifié. Pour les maisons individuelles, les professionnels habilités comprennent :
- Les diagnostiqueurs immobiliers disposant de certifications spécifiques.
- Les architectes formés spécialement pour ces audits et enregistrés auprès de leur ordre professionnel.
- Les bureaux d’études certifiés pour l’audit énergétique des bâtiments, avec des qualifications telles que l’OPQIBI 1905 ou la Qualibat 8731 et l’OPQIBI 1911.
Dans le cas des logements collectifs, les experts qualifiés sont principalement :
- Les bureaux d’études ayant obtenu la qualification OPQIBI 1905.
- Les architectes qui, après avoir suivi une formation adéquate, sont inscrits à l’ordre.
Ces certifications, accessibles tant aux entreprises qu’aux professionnels du secteur du bâtiment, incluent parfois la qualification RGE (reconnu garant de l’environnement).
En conclusion, l’audit est un outil essentiel pour améliorer la performance énergétique des bâtiments en France. Avec la fusion des audits incitatif et réglementaire en un modèle unique d’audit énergétique, le gouvernement vise à simplifier les démarches pour les propriétaires et à encourager le choix de solutions énergétiques plus durables.