Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur. Parmi les évolutions qu’il apporte par rapport au « DPE ancien », il y a son caractère opposable. C’est un qualificatif à prendre au sérieux car, en cas de DPE erroné, l’indemnisation à verser sera plus importante qu’auparavant.
Sommaire
Le point sur le nouveau DPE
Le nouveau DPE a apporté quelques changements à retenir :
- Le résultat est affiché en une seule et unique étiquette.
- La durée de validité des DPE réalisés après le 1er juillet 2021 est de 10 ans et le rapport reste opposable durant toute cette période. En cas de travaux de rénovation énergétique au cours de cette décennie, un nouveau DPE devra être réalisé à l’achèvement des travaux.
- Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 restent valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.
- Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont opposables.
DPE opposable : qu’est-ce que cela implique ?
Le nouveau DPE opposable au vendeur et au bailleur est entré en vigueur conformément à la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Ce texte de loi stipule que « Le caractère opposable du diagnostic énergétique lui confère donc désormais une portée contractuelle au même titre que les autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites…). En conséquence, en cas d’erreur dans le diagnostic, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée par l’acquéreur ou par le locataire qui a subi un préjudice ».
Cela signifie qu’en cas de DPE erroné, l’acheteur ou le locataire du bien immobilier peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur. La responsabilité du diagnostiqueur peut également être engagée. Elle sera contractuelle envers le propriétaire (vendeur ou bailleur) et délictuelle envers l’acheteur ou le locataire.
Grâce à ce changement majeur, le vendeur ou le locataire peut obtenir une indemnisation plus importante. Mais n’était-ce pas déjà le cas avec l’ancien DPE ?
A-t-on droit à une indemnisation en cas de DPE erroné ?
Avant l’entrée en vigueur du nouveau DPE, le diagnostic de performance énergétique n’avait qu’un caractère informatif. En tant que tel, il n’était pas générateur de droit. Les vendeurs et locataires qui se plaignaient d’un diagnostic erroné n’avaient donc droit qu’à une indemnisation limitée qui ne leur permettait même pas de financer les travaux de rénovation énergétique nécessaires.
Désormais, avec le caractère opposable du nouveau DPE, les choses vont changer puisqu’il a la même valeur que les autres diagnostics immobiliers.
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée
Lorsqu’il est prouvé que la faute vient du diagnostiqueur, l’indemnisation à verser en cas d’erreur sera à hauteur du coût des travaux nécessaires pour atteindre l’étiquette énergétique qu’il a mentionnée sur le document remis au donneur d’ordre. Les tribunaux pourront aussi l’obliger à rembourser les éventuelles surconsommations d’énergie dépensées par l’acheteur ou le locataire à cause de l’erreur de diagnostic ainsi que tout autre préjudice qui y serait lié.
Et dans le cas où le diagnostic n’est pas certifié, une amende supplémentaire allant de 1.500 à 3.000 euros pourrait être demandée.
La faute revient au propriétaire, vendeur ou bailleur
S’il est prouvé que la faute revient au propriétaire, l’acheteur ou le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Ils peuvent même annuler la vente ou le bail en cours si l’erreur est importante.
Dans les deux cas, il faudra déterminer qui est à l’origine de l’erreur, car il se peut que le diagnostiqueur ait noté de fausses informations sur ordre du propriétaire.