Absence de diagnostic pour la vente : quelles sanctions ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Si c’est le cas, il est important de connaître l’importance des diagnostics obligatoires. Ne pas les réaliser ou fournir de fausses informations vous expose à des sanctions financières, civiles et pénales, car il prive le futur acquéreur des informations nécessaires sur l’état de votre bien. Explications.

À quoi servent les diagnostics immobiliers en cas de vente ?

Les diagnostics ont l’avantage de faire bénéficier le vendeur de la garantie sur les vices cachés et de dégager sa responsabilité en cas de litige avec l’acquéreur. Les diagnostics donnent également à l’acheteur un document contenant des informations sur les caractéristiques de sa future acquisition et peuvent lui permettre de négocier le prix de vente ou d’obtenir des informations sur le prix de vente de logements similaires dans le voisinage.

Quels sont les diagnostics à fournir lors d’une vente ?

En cas de vente immobilière, il est obligatoire de réaliser certains diagnostics immobiliers et de les annexer au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document doit être présenté au futur acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Voici les diagnostics à fournir en cas de vente d’un bien immobilier :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Diagnostic plomb.
• Diagnostic amiante.
• Diagnostic termites.
• Diagnostic électrique.
• Diagnostic gaz.
• État des risques et pollutions (ERP).
• Diagnostic loi Carrez.
• Diagnostic assainissement non collectif (ANC).
• État des nuisances sonores et aériennes (ENSA).

Cette liste étant exhaustive, tous les diagnostics ci-dessus ne sont pas forcément à fournir en cas d’une vente. C’est le diagnostiqueur qui détermine les diagnostics à effectuer, notamment en fonction des caractéristiques du bien.

Que se passe-t-il s’il manque un ou plusieurs diagnostics ?

S’il manque un ou plusieurs des diagnostics obligatoires, la vente ne peut théoriquement pas se faire. Sans eux, l’acheteur ne disposera pas de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la transaction. En outre, le vendeur peut être tenu responsable d’avoir fourni de fausses informations ou de ne pas avoir effectué les diagnostics nécessaires si la vente est déjà conclue. Cela peut entraîner des sanctions et présenter un cas de dol, ce qui est une infraction punie par la loi.

Dol et sanctions pour le vendeur

Un dol, en droit français, définit le fait de tromper intentionnellement un acheteur sur l’état et les caractéristiques d’un bien immobilier. Il peut s’agir de fournir de fausses informations ou la rétention d’informations importantes dans les diagnostics immobiliers. Cette manœuvre frauduleuse est définie par l’article 1137 du Code civil.

Les sanctions pour fraude ou tromperie sont sévères. Elles peuvent inclure des amendes pénales, des sanctions civiles et/ou des peines d’emprisonnement. En outre, le vendeur peut être tenu responsable de tout dommage causé à l’acheteur.

L’acheteur peut également intenter une action en justice contre le vendeur s’il a été victime d’une tentative de fraude. Dans ce cas, l’acheteur peut avoir droit à des dommages et intérêts et/ou à un remboursement des coûts engendrés par la procédure.

Il est donc essentiel de respecter les dispositions légales applicables et de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires avant de vendre une propriété. Cela permet de garantir la sécurité de toutes les parties concernées et d’éviter toute conséquence juridique potentielle.

Il est à noter qu’un diagnostic dont la date de validité est dépassée ou réalisé par un technicien non certifié équivaut à une absence d’information de la part du vendeur.

Que se passe-t-il si un diagnostic est périmé ?

Si la date de validité d’un diagnostic a expiré, il est nécessaire de renouveler le rapport ou d’en effectuer un nouveau. En effet, le diagnostic n’est alors plus considéré comme valable par la loi. Le vendeur doit donc s’assurer que tous les diagnostics sont à jour avant de procéder à la vente.

Que se passe-t-il si le diagnostiqueur n’est pas certifié ?

Si le diagnostiqueur n’est pas certifié, son rapport n’est pas valable et n’a pas de valeur juridique. Il est donc essentiel de s’assurer que le diagnostiqueur dispose de toutes ses certifications, et qu’elles soient à jour, avant de commander les diagnostics.

Que se passe-t-il en cas d’information erronée ?

En cas d’informations erronées dans un rapport de diagnostic, ce dernier n’a aucune valeur juridique et le vendeur peut être tenu pour responsable des dommages causés à l’acheteur s’il s’avère que les informations fournies sont de son fait. C’est pourquoi il est important de s’assurer que tous les diagnostics sont exacts et fiables avant de conclure la transaction.

Que faire si de fausses informations sont découvertes ?

Si de fausses informations sont découvertes avant la vente, il est important d’en informer l’acheteur et de prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier la situation. En outre, le vendeur doit supporter tous les coûts liés à la rectification de la situation. L’acheteur a en effet le droit d’être informé afin de prendre une décision d’achat en connaissance de cause. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du vendeur, voire l’annulation de la vente.

Exemple de problèmes rencontrés et de sanctions possibles

Si la vente est déjà conclue, il est possible toutefois d’intenter une action contre le vendeur afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi. Voici quelques exemples :

• Erreur de surface : vous avez acheté un appartement de 80 m2 et vous vous apercevez que celui-ci ne mesure en fait que 74 m2. Vous pouvez dans les 2 ans qui suivent la vente intenter une action contre le vendeur pour obtenir un remboursement au prorata de la surface manquante, car cette dernière excède 5 % de la surface totale du logement. Si l’erreur vient du diagnostiqueur, le vendeur peut se retourner à son tour contre lui.
• DPE erroné : vous avez acheté un appartement dont la note du DPE est inférieure à celle indiquée dans le rapport. Dans ce cas, le diagnostiqueur est responsable, car le DPE est opposable, excepté si le propriétaire du logement a fourni de fausses informations dans le but de tromper le résultat du diagnostic. Vous pouvez en outre demander des dommages-intérêts si des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique ont dû être réalisés dans l’habitation.
• Présence de termites : les insectes présents dans le bien n’ont pas été mentionnés lors de la vente. Le problème était connu du vendeur et il n’a pas informé l’acquéreur de la présence de xylophages. Vous pouvez intenter une action en justice contre lui afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés. Il pourra à son tour se retourner contre le diagnostiqueur, si c’est ce dernier qui a mal diagnostiqué le bien.
• Diagnostiqueur non certifié : si un diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur ne possédant pas de certification, lui et le vendeur sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros. Ils s’exposent également à des poursuites judiciaires en cas de problème survenant après la réalisation du diagnostic.

En conclusion, il est important de s’assurer que le diagnostiqueur est certifié et que les informations contenues dans le rapport sont exactes afin d’éviter tout problème potentiel. En cas de divergence entre le rapport et l’état réel d’un bien immobilier, que ce soit avant ou après l’achat, des poursuites peuvent être engagées contre les deux parties – le vendeur et/ou l’entreprise de diagnostic. Il est essentiel de s’assurer que toutes les informations concernant le bien sont correctes afin d’éviter toute complication.