Depuis le 1er juillet 2021, le DPE (diagnostic de performance énergétique), n’a plus uniquement une valeur informative, mais est désormais opposable. Cela signifie qu’en cas de diagnostic erroné, l’acheteur ou le locataire d’un bien immobilier peut se retourner contre le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur ayant établi le document. Pour détecter d’éventuelles erreurs, faire entreprendre un DPE contradictoire est conseillé.
Sommaire
Qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE est un diagnostic technique qui permet de connaître la performance énergétique d’un bien immobilier. Il met en exergue la classe énergétique du bien, indique sa consommation d’énergie ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il donne également des recommandations pour améliorer le confort thermique du logement. C’est à partir des résultats constatés qu’il est possible d’estimer la facture d’énergie à l’année.
Il s’agit d’une simulation qui indique aux acheteurs et locataires potentiels combien ils doivent payer à l’année pour se chauffer et éclairer la maison. Le montant « estimatif » des futures factures d’énergie ainsi que la classe énergétique du bâtiment doivent être affichés dans les annonces immobilières et sur le contrat de vente ou de location.
Qu’est-ce qu’un DPE contradictoire ?
Il arrive qu’après la signature de l’acte de vente ou du bail de location, les nouveaux occupants se rendent compte d’un écart entre le montant estimatif des factures annoncé et le montant réel à payer. Un écart minime n’est pas alarmant. Par contre, lorsqu’il vous oblige à payer beaucoup plus que ce à quoi vous vous êtes préparé, il est conseillé de faire entreprendre un DPE contradictoire.
Il s’agit d’une contre-expertise du diagnostic que le vendeur ou le bailleur vous a remis avant la signature du contrat. Elle doit être confiée à un autre professionnel. Il est important de solliciter les services d’un diagnostiqueur certifié pour ce type d’expertise. Il a pour mission de refaire le diagnostic depuis le début pour établir un second rapport. Il procède ensuite à une comparaison entre les deux documents pour détecter d’éventuelles informations erronées et/ou oubliées.
Les frais de ce second diagnostic sont à la charge du nouvel occupant. Même si cela représente une dépense supplémentaire, la contre-expertise va vous permettre de découvrir d’éventuelles fautes et d’obtenir réparation auprès du responsable.
Que faire en cas de DPE erroné ?
En cas de DPE erroné, le nouvel occupant des lieux (acheteur ou locataire) doit déterminer le responsable de l’erreur ou de la fraude. Il peut s’agir du vendeur ou du bailleur ou bien du diagnostiqueur. Dans tous les cas, le DPE étant désormais opposable, l’acheteur ou le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts.
Lorsque le responsable est le vendeur ou le bailleur, il est possible de :
- Annuler la vente ou la location.
- Exiger une réduction du prix de vente ou du loyer.
- Demander une indemnisation à hauteur du préjudice subi.
Lorsque le responsable est le diagnostiqueur, il est possible de demander à ce qu’il prenne en charge les travaux de rénovation énergétique jusqu’à ce que l’étiquette énergétique atteigne celui mentionné dans le premier DPE. L’acheteur peut également demander à ce qu’on lui rembourse le surplus payé sur les factures d’énergie reçues.
Quelle est la démarche à suivre en cas de DPE erroné ?
Lorsque le DPE contradictoire démontre des erreurs sur le rapport, l’acheteur ou le locataire doit d’abord se tourner vers le vendeur ou le bailleur. Vous pouvez les mettre en demeure afin qu’ils réparent le préjudice subi. Si eux aussi ont été trompés, ils peuvent, à leur tour, se retourner contre le diagnostiqueur et engager sa responsabilité.
Dans certains cas, un arrangement amiable est établi et l’acheteur ou le locataire obtient gain de cause. Dans le cas contraire, il faut engager un avocat spécialisé dans ce genre de litige et saisir la justice. À l’issue de la procédure, vous pouvez demander à ce que la partie adverse vous rembourse les frais de la procédure ainsi que les honoraires de l’avocat.