Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour la location

Vous êtes un propriétaire désireux de mettre votre bien en location ? Si oui, il est important de savoir que pour le faire en toute sécurité et en toute légalité, un DPE doit être réalisé. Ce diagnostic présente des informations clés sur la consommation et la production d’énergie d’un logement tels que l’isolation thermique et le système de chauffage. Cela permet aux locataires de connaître leur impact environnemental et les coûts financiers avant de s’engager dans un bail à long terme.

À quoi sert le DPE lors de la location ?

L’objectif principal du diagnostic de performance énergétique est de fournir aux locataires potentiels des informations clés sur la consommation et la production d’énergie d’un bien immobilier avant la signature du contrat. Le diagnostic est également utilisé par les autorités pour mesurer l’impact de l’énergie sur l’environnement et contribuer à promouvoir une utilisation plus efficace de l’énergie. En outre, il peut être utilisé par les propriétaires comme point de référence lors de l’évaluation des locataires potentiels, afin de s’assurer que la propriété sera louée au locataire le plus approprié et le plus responsable.

Quelles informations sont incluses dans le DPE ?

L’évaluation de la performance énergétique comprend plusieurs éléments clés tels que le niveau d’isolation thermique de l’habitation et l’efficacité de son système de chauffage. Elle fournit également des informations sur la consommation énergétique estimée du bien et sur les éventuelles sources d’énergie renouvelables. De plus, le DPE fournit des informations sur les économies financières possibles grâce à une meilleure efficacité énergétique et à une meilleure gestion de l’énergie. Enfin, il présente la performance énergétique globale du bien et propose des recommandations d’amélioration. C’est donc un outil important pour les propriétaires comme pour les locataires, car il contribue à promouvoir une utilisation plus efficace de l’énergie et à réduire l’impact environnemental.

Dans quels cas le DPE location est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est obligatoire lors de la location d’un bien immobilier en France. Les propriétaires sont tenus de fournir aux locataires un rapport actualisé de leur performance énergétique afin de se conformer à la loi. Les propriétaires ont aussi l’obligation légale de s’assurer que le DPE est réalisé par un professionnel qualifié, et que toutes les informations fournies sont exactes. L’absence de DPE peut entraîner des amendes et d’autres pénalités.

Quels types de biens sont concernés par le DPE ?

Sont concernés par l’obligation :

• Les baux d’habitation, qu’ils soient vides ou meublés, ou faisant l’objet d’un bail mobilité ou utilisé comme logement de fonction.
• Les locations de locaux d’activités, qu’elles soient de type commercial, professionnel ou précaire.

Les locations saisonnières occupées moins de 4 mois (ou 120 jours) dans l’année sont exemptées de l’obligation de DPE. Les habitations mobiles de loisirs n’étant pas considérées comme des bâtiments structurels par le Code de la construction et de l’habitation, elles bénéficient également d’une exemption. Enfin, les habitations non chauffées ne disposant pas de système de refroidissement et n’utilisent qu’un foyer ouvert pour se chauffer ne sont pas non plus soumises à l’obligation.

Quelle classe énergétique minimale faut-il pour pouvoir louer ?

Afin de réduire la consommation d’énergie, aucun nouveau bail ne peut être signé depuis le 1er janvier 2023 pour les logements dont le DPE dépasse 450 kWh/m2/an. Avec l’adoption de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le gouvernement a ainsi annoncé de nouvelles mesures qui s’applique aux biens nouvellement loués tout en exemptant ceux qui le sont déjà. Cette initiative vise à terme le retrait du marché locatif des passoires thermiques.

Loyers bloqués pour les passoires thermiques

Un gel des loyers s’applique en outre à tous les immeubles classés F et G à compter du 25 août 2022 et du 1er juillet 2024 pour les DROM-COM. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement des nouvelles exigences du DPE et dans le cadre de la loi climat et résilience. Ainsi, les bailleurs ne peuvent plus augmenter les prix des loyers entre la signature de deux contrats de location.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence du DPE ?

Le recours à un diagnostiqueur non certifié par un bailleur ou un vendeur pour établir un DPE entraîne des conséquences importantes : en premier lieu, une amende de 1.500 euros qui peut aller jusqu’à 3.000 euros en cas de récidive. Les professionnels de l’immobilier risquent quant à eux de lourdes amendes pouvant aller jusqu’à 15.000 euros si leur annonce de location d’un bien immobilier ne contient pas d’informations pertinentes sur son indice de performance énergétique.

Qui peut réaliser le DPE ?

Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021. Cela signifie qu’il a autant de poids juridique que tout autre diagnostic immobilier. Il ne s’agit donc plus d’un simple guide informatif, c’est-à-dire que les propriétaires et bailleurs doivent donc faire réaliser leur DPE par des diagnostiqueurs certifiés s’ils veulent être en conformité avec la loi. Cela signifie également que si un propriétaire présente un document erroné à son locataire, celui-ci est en droit de demander un remboursement ou d’intenter une action en justice contre lui.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

L’évaluation de la performance énergétique est valable pendant 10 ans, mais elle doit être mise à jour si la structure du bien a subi des modifications importantes ou si la performance énergétique du bien s’est détériorée entre-temps. De plus, les propriétaires sont tenus de fournir aux locataires un DPE actualisé lorsqu’ils renouvellent leur bail ou lorsque le bien est vendu. Les propriétaires doivent également vérifier et mettre à jour leur DPE avant de louer le bien, car cela peut contribuer à réduire les coûts énergétiques et contribuer à l’efficacité globale de la propriété.

Il est clair que le DPE fournit des informations approfondies sur la performance énergétique et climatique d’une propriété. En évaluant sa consommation d’énergie et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre (GES), il fournit une analyse approfondie du profil global du bien. Ces informations aident donc les locataires potentiels à prendre une décision éclairée qui répond à leurs besoins tout en donnant la priorité à la durabilité. En résumé, les données fournies par le DPE assurent une plus grande transparence et fournissent des informations essentielles aux futurs occupants.