Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien ? Dans ce cas, il est important que vous connaissiez l’importance de fournir des diagnostics immobiliers avant la signature de tout contrat de location. Dans cet article, nous examinerons les risques liés à l’absence de dossier de diagnostic technique (DDT), ainsi que les principales sanctions en cas de dossier incomplet ou erroné. C’est parti !
Sommaire
- 1 Quelle est l’utilité des diagnostics immobiliers pour louer ?
- 2 Quels sont les diagnostics à fournir lors d’une location ?
- 3 Un DDT absent ou incomplet peut être considéré comme un dol
- 4 Qu’est-ce qu’un dol ?
- 5 Diagnostic périmé, que faire ?
- 6 Diagnostiqueur non certifié, quels risques ?
- 7 Quelles sont les sanctions pour une absence de diagnostic ?
- 8 L’opposabilité du DPE
Quelle est l’utilité des diagnostics immobiliers pour louer ?
Les diagnostics immobiliers sont une partie essentielle du processus de location, car ils fournissent un rapport complet et détaillé sur l’état général du bien. Cela vous permet, en tant que propriétaire, ainsi qu’à votre futur locataire, d’être au courant de tout problème ou risque potentiel lié à la location du bien. Grâce à ces informations, vous pouvez tous deux évaluer si le bien est sûr et s’il peut être loué en toute sécurité.
Quels sont les diagnostics à fournir lors d’une location ?
Différents diagnostics doivent être intégrés au DDT et présentés au locataire au plus tard le jour de la signature du bail locatif. Voici la liste des diagnostics à fournir en cas de location :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Diagnostic plomb.
- Diagnostic électrique.
- Diagnostic gaz.
- État des risques et pollutions (ERP).
- Diagnostic loi Boutin.
- État des nuisances sonores et aériennes (ENSA).
Cette liste ne doit pas être nécessairement remplie pour chaque location. C’est le diagnostiqueur qui définit les diagnostics obligatoires à effectuer lors de l’interprétation des caractéristiques individuelles d’un bien immobilier.
Un DDT absent ou incomplet peut être considéré comme un dol
La non-présentation d’un ou plusieurs diagnostics dans le cadre d’un contrat de location peut être considérée comme une fraude si la preuve est apportée que le propriétaire a volontairement trompé son locataire sur l’état de la propriété. Dans cette situation, il est clair qu’il y a dol, et cela est puni par la loi.
Qu’est-ce qu’un dol ?
Le dol est une manœuvre visant à fournir intentionnellement des informations fausses, incomplètes ou obsolètes à un locataire afin de lui faire signer un contrat de location. C’est une pratique strictement interdite, et tout propriétaire qui s’y adonne s’expose à de graves conséquences.
Diagnostic périmé, que faire ?
Si la date de validité d’un ou plusieurs diagnostics est dépassée, il est considéré comme obsolète. Dans ce cas, il est important de mettre à jour tous les diagnostics nécessaires avant de procéder à la signature du contrat de location. Dans le cas contraire, le locataire peut refuser de signer le contrat.
Diagnostiqueur non certifié, quels risques ?
Si un propriétaire choisit d’employer un diagnostiqueur non certifié pour réaliser un diagnostic immobilier, il s’expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 1.500 euros, et 3.000 euros en cas de récidive.
Quelles sont les sanctions pour une absence de diagnostic ?
En cas de conflit entre le propriétaire et le locataire, les tribunaux peuvent infliger des amendes, mettre fin prématurément au contrat de location, réduire le montant du loyer ou exiger le remboursement intégral des sommes versées, ainsi qu’infliger des dommages intérêts pour les conditions de vie indignes subies par le locataire en cas de logement indécent. L’ampleur de ces sanctions augmente en fonction de la gravité des infractions commises. Rappelons que le DDT est une obligation légale.
Diminution du montant du loyer
Les erreurs de calcul portant sur la surface habitable (loi Boutin) peuvent entraîner des baisses de loyer, de même si un occupant découvre qu’il vit dans un logement énergivore et qu’il n’a pas été informé du DPE au préalable ou que celui-ci contient des informations erronées, il peut bénéficier d’une réduction de prix. Cette dépense imprévue peut facilement dépasser son budget, il est donc important qu’il soit dédommagé en conséquence.
Versement de dommages intérêts
Si un propriétaire ayant négligé de fournir un dossier de diagnostic technique complet et qu’il en résulte, par exemple, un préjudice tel qu’une maladie induite par le plomb – à condition qu’il y ait une preuve de causalité entre la négligence et le préjudice qui en résulte – le locataire dispose d’un recours juridique qui lui permet d’exiger une indemnisation proportionnelle au préjudice.
Annulation du bail
Si le logement contient du plomb ou d’autres substances toxiques, un tribunal peut décider de déclarer le logement inhabitable et de résilier le contrat de location. Le locataire est alors immédiatement libéré de ses obligations contractuelles au titre du bail.
Sanctions pénales
Si un propriétaire fournit de fausses informations sur la performance énergétique du bien avant la signature du contrat de location, il s’expose à des poursuites pénales et à de lourdes amendes. Ces sanctions peuvent aller de 37.500 euros à 2 ans d’emprisonnement.
L’opposabilité du DPE
Avant le 1er juillet 2021, omettre de présenter un DPE lors de la signature d’un bail n’était pas sanctionné, car le diagnostic n’avait qu’une valeur informative. Mais désormais, le DPE est devenu opposable, et le propriétaire qui omet de faire figurer dans son annonce les informations relatives au diagnostic s’expose à des sanctions.
En conclusion, les dispositions du DDT sont essentielles à la réussite d’un contrat de location, et tout bailleur qui ne fournit pas ces informations s’expose à de graves répercussions. Il est donc important que les propriétaires s’assurent qu’ils respectent toutes les réglementations existantes et qu’ils fournissent des informations exactes afin de protéger leurs locataires et eux-mêmes contre d’éventuels dommages.