Le contrat de performance énergétique est une des concrétisations de la loi Grenelle I. Dans son article 5, la loi nº 2009-967 du 3 août 2009 marque l’entrée de la France dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Explications.
Dans quel but ?
Le contrat de performance énergétique compte parmi les outils disponibles et permettant d’atteindre les objectifs de la loi Grenelle. Il est directement inspiré de la directive européenne CE 2006/32 du 5 avril 2006 sur le contrat entre bénéficiaire et fournisseur d’énergie. La performance énergétique a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique des habitations. Il faut prévoir certains investissements afin de parvenir à un niveau d’efficacité énergétique prévue sur le contrat.
La loi Grenelle va plus loin puisqu’elle considère le CPE comme un outil essentiel devant permettre de diminuer les consommations d’énergie de 40% dans les bâtiments appartenant à l’État et les établissements publics d’ici 2020. Les vérifications et les mesures prises permettent de suivre l’évolution de cette diminution de consommation. Elles dépendent de l’investissement injecté dans les travaux, les fournitures et les services.
Les investigations
Le CPE concerne l’ensemble du bâtiment et pas uniquement les installations techniques. Étant donné que le contrat porte principalement sur la consommation énergétique, la mesure et la vérification de la performance doivent être définies à l’avance.
Les différents contrats doivent avoir une portée sur l’amélioration de l’efficacité avec un résultat continu sur la durée. 5 étapes permettent d’y parvenir, à savoir :
- La définition du périmètre des actions.
- La mise en place de la méthode de mesure et de vérification.
- La détermination des paramètres d’ajustement, selon la situation historique de référence.
- La détermination des actions permettant d’atteindre la performance énergétique.
- L’instauration des informations sur l’amélioration énergétique et environnementale.
À la fin du contrat, l’état du patrimoine technique doit être garanti.
Les avantages du CPE
Deux types d’avantages sont à retenir en ce qui concerne la mise en place du CPE :
- Usages : ils concernent l’amélioration des usages, l’isolation des bâtiments et de la pratique de ses occupants. L’amélioration de l’efficacité énergétique est obtenue avec le système de production et de distribution du chauffage et de la climatisation.
- Globaux : la durée du contrat compense le coût des travaux avec l’économie réalisée, que ce soit une maison, un immeuble ou un groupe d’immeubles.
La mise en place de ce type de dispositif s’inscrit dans la politique de transition énergétique globale souhaitée par le gouvernement.