Depuis le 1er juin 2020, fournir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Cette mesure vise à protéger les acheteurs potentiels … Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur d’un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées doit fournir un diagnostic assainissement non collectif à son acquéreur. … Lire la suite

Depuis le 1er juillet 2007, la vente d’un bien immobilier doit être accompagnée du DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce diagnostic est obligatoire et permet notamment aux acheteurs de connaître … Lire la suite

Depuis 1996, la loi Carrez impose aux vendeurs de biens immobiliers de mentionner la surface privative du bien dans les actes de vente. Ce diagnostic immobilier est obligatoire et permet … Lire la suite

Le diagnostic termites est une obligation en France lors de la vente d’un bien immobilier. Cette mesure a été mise en place pour protéger les acheteurs, car les termites représentent … Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2017, l’état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Ce diagnostic a pour but de prévenir les futurs acquéreurs des … Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2008, un diagnostic immobilier plomb est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Ce diagnostic a pour but de déceler la présence éventuelle de plomb … Lire la suite

Lors de la vente d’un bien immobilier, fournir un diagnostic gaz est obligatoire. Cette mesure a été prise afin de protéger les acquéreurs de maisons et d’appartements. Ce diagnostic permet … Lire la suite

Avant la mise en vente d’un bien immobilier, son propriétaire doit effectuer différents contrôles pour s’assurer que le logement est conforme aux normes en vigueur. L’un de ces contrôles est … Lire la suite

Le repérage amiante est l’une des expertises obligatoires que vous êtes tenu de fournir lors de la vente d’un bien immobilier. L’objectif à terme est de faire en sorte que … Lire la suite