Conçue à l’origine pour faciliter l’accès au logement des personnes les plus fragiles, la loi ELAN, adoptée en 2018, favorise aussi la construction de nouveaux logements et simplifie les normes de construction, en particulier dans les zones « tendues », où la difficulté de trouver un logement décent est plus complexe du fait du déséquilibre entre l’offre et la demande.
Sommaire
À quoi sert la loi ELAN ?
La loi ELAN (évolution du logement de l’aménagement et du numérique), également appelée « loi logement », aide à promouvoir un marché du logement plus équilibré et équitable, avec de meilleures normes de qualité, tout en augmentant la sécurité, l’accessibilité et la durabilité pour tous. La loi encourage notamment l’utilisation de solutions numériques pour accroître l’efficacité des politiques publiques.
Elle introduit un certain nombre de mesures visant à favoriser le développement du logement et de l’immobilier en France, notamment par des incitations fiscales pour les promoteurs, un accès accru au financement pour les particuliers et les entreprises, de nouvelles règles pour l’énergie et le développement de plateformes en ligne pour simplifier le processus de recherche de logement.
Ces mesures ont pour but de contribuer à réduire les coûts associés à l’achat ou la location d’un logement, d’améliorer la qualité du logement et, en fin de compte, d’améliorer les conditions de vie générales pour tous. Cette loi est une étape importante pour garantir que chaque Français puisse bénéficier d’un logement décent, abordable et sûr. Elle est également censée avoir un impact positif sur l’environnement en réduisant l’empreinte écologique des villes en encourageant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.
Qui est concerné par la loi ELAN ?
La loi ELAN concerne tous les acteurs et entreprises impliqués dans le marché du logement, tels que les propriétaires, les acheteurs, les locataires, les promoteurs, les syndicats de copropriétaires, les investisseurs, les collectivités territoriales, les plateformes de mise en location…
Quels sont les objectifs de la loi ELAN ?
Afin de « faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles », la loi ELAN vise à réduire les inégalités en matière d’accès au logement, en encourageant davantage d’entreprises à se lancer dans la location et l’achat de logements.
La loi ELAN doit donc permettre de :
- Augmenter le nombre de logements : en simplifiant les normes et les règlements afin d’augmenter le nombre de logements disponibles et de réduire les délais de construction notamment dans les zones tendues.
- Mieux encadrer les contentieux : en luttant contre les recours abusifs qui bloquent la mise sur le marché des constructions de logements.
- Promouvoir l’accès au logement : en encourageant le développement de logements sociaux et en veillant à ce que les besoins des personnes vulnérables soient pris en compte.
- Simplifier les procédures d’aménagement : en permettant la transformation de bureaux vides en espace d’habitation.
- Améliorer le cadre de vie : en favorisant la construction de logements économes en énergie, ainsi que la création d’espaces verts.
- Favoriser la mixité sociale : en encourageant la construction de logements dans les zones où la diversité sociale fait défaut.
Il est à noter que, dans le cadre de la loi ELAN, un décret du 12 avril 2019 a aussi rendu obligatoire l’installation d’ascenseurs dans les immeubles de 3 étages ou plus.
Loi ELAN : les obligations du propriétaire
La loi ELAN encourage également les propriétaires de logements à rénover ou à améliorer leurs propriétés afin d’optimiser la sécurité et la qualité de vie des locataires. Le but est que les locataires soient protégés de l’insalubrité dans un logement et de la présence d’espèces nuisibles : cafards, humidité, punaises de lit, rats…
En outre, les propriétaires sont tenus de veiller à ce que leurs locataires aient accès aux services publics tels que l’eau, l’électricité et le gaz. La loi a également établi un plafonnement des loyers dans certaines zones. Cette mesure appelée « encadrement des loyers » permet ainsi de limiter le montant du loyer que les propriétaires peuvent facturer aux locataires.
La loi ELAN a également créé un nouveau type de relation propriétaire/locataire, connu sous le nom de « bail mobilité ». Ce type de bail permet aux locataires de se déplacer plus librement, sans être liés par un contrat à long terme. Concrètement, le bail mobilité peut être contracté pour une période comprise entre 1 et 10 mois.
Loi ELAN : la gestion de la copropriété
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018, la loi ELAN a eu depuis un impact important sur les règlements de copropriété et l’administration des bâtiments. Elle renforce notamment l’autorité du conseil syndical et restructure l’assemblée générale. Elle renforce également les relations entre les propriétaires, les syndicats de copropriétaires et les locataires.
Concrètement, elle amplifie les pouvoirs du conseil syndical qui sont étendus à toutes les générations vivant dans une copropriété. Ainsi, par exemple, un parent retraité peut s’occuper du ou des lots de ses enfants lorsque ceux-ci sont copropriétaires. En outre, cette possibilité fonctionne dans les deux sens et permet aux descendants de prendre part aux décisions des parents également propriétaires.
Les obligations des syndics sont également plus strictes. Ils sont désormais tenus de fournir une ventilation plus détaillée de leurs honoraires et des dépenses effectuées, afin d’accroître la transparence et de réduire les coûts. En outre, le syndic doit fournir un rapport régulier sur l’état de l’immeuble et mettre un extranet à disposition des membres du syndicat. Cet outil permet d’accéder à une série d’informations et de documents, tels que les procès-verbaux, les réunions, les budgets…
Loi ELAN : les transactions immobilières
La loi ELAN prévoit un renforcement des délais de rétractation de 7 à 10 jours pour la vente d’un lot de lotissement soumis à un permis d’aménager. Ce délai donne ainsi aux acquéreurs la possibilité de renoncer à leur achat dans les 10 jours suivant la signature de la promesse de vente.
La simplification du cautionnement est une nouvelle mesure mise en place par la loi ELAN. Celle-ci a grandement simplifié le processus de rédaction d’un bail locatif avec caution solidaire. Avant son introduction, le garant devait rédiger à la main l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur l’engagement de caution, ce qui prenait énormément de temps et empêchait de fait la généralisation de cette solution de garantie. Ces textes peuvent dorénavant être saisis directement dans un ordinateur et signés numériquement, ce qui simplifie le processus de dématérialisation.
Le bail numérique est également l’une des innovations apportées par la loi ELAN. Ce type de bail est désormais obligatoire, sauf accord contraire entre le propriétaire et le locataire. Il s’agit de dématérialiser le bail et le rendre accessible aux deux parties, dans un environnement sécurisé. Ce type de bail permet également de modifier le montant des loyers plus facilement.
La loi ELAN a été mise en place pour aider les personnes les plus vulnérables à accéder au logement. Mais la loi favorise également la construction de nouveaux logements et simplifie les normes de construction, facilitant ainsi l’accès de tous à un logement décent. En considérant l’ensemble de ces points, on constate que cette loi contribue à améliorer la situation du logement pour tous en France.