Le 21 décembre 2016, le ministère du Logement a publié un décret portant sur ce qu’on appelle le « permis de louer ». Ce nouveau texte est directement rattaché à la loi Alur.
Sommaire
De quoi s’agit-il ?
Comme son nom l’indique, le « permis de louer » est une autorisation permettant aux propriétaires bailleurs de mettre leurs biens immobiliers en location. Depuis sa parution dans le Journal Officiel du 21 décembre 2016, certaines communes pourront donc refuser la mise en location de certains logements.
Quel en est l’objectif ?
Pour le ministère du Logement, il s’agit d’un dispositif qui permettrait de contrôler la qualité des logements mis en location.
Explication
En France, près de 210.000 habitations louées sont qualifiées d’insalubres et d’indignes. Cela signifie qu’elles peuvent porter atteinte à la santé et à la sécurité de leurs occupants.
Pour éradiquer ces logements à risques et pour combattre les marchands de sommeil, un « permis de louer » a donc été instauré.
S’appliquera-t-il sur tout le territoire national ?
Non, le décret ne concernera que certaines communes, villes ou même quartiers. En effet, les autorités compétentes en matière d’habitat de chaque commune ou ville pourront cibler des secteurs, des types de logements ou des quartiers précis pour appliquer ce décret. En général, il ne concernera que les zones où l’on retrouve une proportion importante de logements insalubres.
Comment cela se passera-t-il ?
Dans la pratique, lorsqu’une zone est visée par le dispositif, les propriétaires bailleurs auront deux options :
- Émettre une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
- Déposer une demande de location laquelle sera délivrée dans un délai d’un mois si le logement répond aux critères attendus. Dans le cas contraire, l’autorisation sera tout simplement refusée.
Dans les deux cas, les autorités réaliseront des contrôles pour s’assurer de la qualité du logement.
Que les bailleurs se rassurent, le refus ne sera pas obligatoirement la réponse à leur requête puisque la ville a deux options :
- Soit refuser la mise en location si l’habitation est insalubre et peu sécurisée.
- Soit valider la demande en imposant toutefois quelques conditions de réalisation de travaux.
Qu’est-ce qui se passe en cas de non-respect de cette règle ?
En cas de manquement à cette nouvelle règle, les sanctions tomberont :
- En l’absence de déclaration, le bailleur devra payer une amende de 5.000 euros.
- En louant le bien malgré un refus, l’amende grimpera à 15.000 euros.