L’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) est depuis le 1er juillet 2013 la nouvelle dénomination de l’ERNT (état des risques naturels et technologiques). Avec cette nouvelle appellation, le contenu du formulaire a changé lui aussi. Vous trouverez ci-dessous un exemplaire gratuit à télécharger ainsi que les informations qui vous permettront de le remplir vous-même.
Rappel de la réglementation
Depuis 2006, l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire quand il s’agit de vendre ou de louer un bien immobilier. L’objectif est d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques naturels et technologiques encourus sur la commune (proximité d’une usine de produits chimiques, risques d’inondation, zone de sismicité…).
De nouveaux critères pris en compte
Le nouveau formulaire mis en place depuis le 1er juillet 2013 ajoute à cette liste les risques miniers et devient l’ERNMT. Afin de vous aider à remplir le nouveau formulaire, la numération ci-dessous correspond aux différentes parties du formulaire :
- Indiquer le numéro de l’arrêté préfectoral, sa date de mise en application et éventuellement celle de sa mise à jour (informations disponibles en mairie).
- Indiquer l’adresse du bien immobilier, le code postal et le nom de la commune.
- Indiquer la situation du bien au regard d’un ou plusieurs PPRn (plan de prévention des risques naturels).
Attention : un bien peut être construit dans une zone sans risque alors que la commune peut être soumise à un PPR. Pour le savoir, se reporter au dossier communal d’informations (disponible en mairie) et repérer la section cadastrale sur la carte. Indiquer les références des documents permettant de localiser le bien par rapport à ces risques et joindre une copie de ces documents. - Indiquer la situation du bien par rapport à une zone PPRm (risques miniers). Se reporter au dossier communal d’informations et repérer la section cadastrale sur la carte. Indiquer les références des documents permettant de localiser le bien par rapport à ces risques et en joindre une copie.
- Indiquer la situation du bien par rapport à une zone PPRt (risques technologiques). Se reporter au dossier communal d’informations et repérer la section cadastrale sur la carte. Indiquer les références des documents permettant de localiser le bien par rapport à ces risques et en joindre une copie. Indiquer aussi si le bien a fait l’objet de prescriptions de travaux et si ces travaux ont déjà été réalisés.
- Indiquer la situation du bien au regard des zones de sismicité : classées de 1 à 5.
- Indiquer les éventuels sinistres indemnisés par l’assurance suite à l’une des catastrophes énoncées ci-dessus.
- Indiquer le(s) noms et prénom(s) du vendeur ou du bailleur du bien (barrer la mention inutile).
- Indiquer le(s) noms et prénom(s) de l’acquéreur ou du locataire du bien (barrer la mention inutile).
- Indiquer le lieu et la date à laquelle le formulaire a été rempli et signer le document.
Attention : l’ERNMT n’étant valable que pendant 6 mois au maximum, il est conseillé de ne pas le réaliser trop longtemps avant la vente ou la signature du bail.
En cas de besoin, vous pouvez également vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence où vous pourrez trouver toutes les informations complémentaires relatives aux risques naturels.