Immobilier

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

maisonLa déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) a été mise en place dans le but de notifier à l’administration que les travaux de construction d’un bien immobilier sont achevés et qu’ils sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux. C’est une démarche obligatoire qui doit être entreprise une fois les travaux terminés.

Que contient la déclaration ?

Pour garantir sa validité, la déclaration doit contenir le rapport d’un contrôleur technique agréé ou celui d’un architecte attestant que les travaux effectués dans le bâtiment sont conformes. Pour certains projets, notamment les établissements recevant du public (ERP), il est obligatoire de tenir compte des exigences d’accès des personnes handicapées en prévoyant une accessibilité simple et sans effort pour elles.

Pour des projets construits en zone à risques, le contrôleur technique doit certifier que le chef du chantier a suivi scrupuleusement les normes techniques, parasismiques et paracycloniques afin d’éviter les dégâts majeurs lors de catastrophes naturelles. Si les travaux ont été effectués par tranche, la déclaration doit contenir cette précision et éclaircir davantage sur la nature des travaux entamés. Elle portera dans ce cas uniquement sur ces travaux.

La construction du dossier

Pour construire un dossier conforme, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13408*02 et l’accompagner des pièces justificatives nécessaires énumérées dans la liste de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le dossier doit être réalisé en trois exemplaires et déposé à la mairie du lieu où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la fin des travaux.

Pour les projets autres que les constructions individuelles, deux autres documents sont à prévoir et doivent être annexés à ce formulaire. Il s’agit de :

L’administration pourra effectuer une visite de récolement pour évaluer la conformité des travaux. Ce contrôle n’est pas systématique et ne peut avoir lieu que pendant un délai de trois mois à partir de la date de la réception du dossier. Quand le contrôle est obligatoire, par exemple pour les immeubles classés au titre des monuments historiques situés en secteur sauvegardé ou dans un secteur concerné par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, le délai est porté à cinq mois.

Passé ces délais, et selon l’article L.462-2 du code de l’urbanisme, l’administration ne pourra plus contester la conformité des travaux réalisés.



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