Qu’est-ce que le DPE avec mention

DPE avec mention

Réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dès lors que l’on souhaite vendre ou louer un bâtiment immobilier. Ce diagnostic vise à déterminer la consommation énergétique dudit bâtiment ainsi que de mesurer son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. En règle générale, on parle seulement de DPE, mais il existe une autre forme bien particulière, le DPE avec mention.

Différence entre DPE et DPE avec mention

Quand on parle de DPE, on se réfère au DPE dit individuel qui s’adresse seulement aux bâtiments à usage principal d’habitation, que ce soit individuel ou en lot.

Il faut le distinguer du DPE avec mention lequel concerne les biens immobiliers à usage professionnel. Ladite mention peut varier selon les cas puisqu’on retrouve le “DPE avec mention tertiaire” et le “DPE tous types de bâtiments”.

Dans l’un ou l’autre des cas, les objectifs restent les mêmes, à savoir : déterminer la consommation énergétique du bâtiment. Malgré cet objectif commun, leurs diagnostiqueurs n’ont pas les mêmes compétences.

Ceux chargés du DPE pour bâtiments à usage professionnel doivent être certifiés DPE avec mention.

Le DPE avec mention

Comme le DPE classique, le DPE avec mention est attribué après évaluation des différents locaux du bâtiment par un professionnel certifié. Ce dernier doit détenir une certification spécifique comme la certification LCC Qualiexpert ou d’autres équivalences.

Après la réalisation du diagnostic, le document doit être fourni à l’acquéreur ou au locataire d’un local professionnel à usage industriel, tertiaire ou commercial lors de la signature de l’acte de vente ou du bail de location. Cela est valable que ce soit pour un nouveau contrat ou un renouvellement de contrat. Tous les ERP (établissements recevant du public) sont ainsi concernés.

Dans le cas d’une nouvelle construction ou si le bâtiment réalise des travaux d’extension, le DPE avec mention devra être remis au propriétaire à la date d’achèvement du chantier.

Le DPE avec mention est obligatoire. Son absence peut annuler une vente ou un contrat de bail. Le non-respect de cette loi expose également le propriétaire à une amende de plusieurs milliers d’euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Que contient un DPE avec mention ?

Le document issu du diagnostic de performance énergétique devra afficher les informations suivantes :

  • Les caractéristiques techniques concernant le bâtiment : système de climatisation, de ventilation, de chauffage… Ces renseignements sont nécessaires pour évaluer la consommation énergétique.
  • Les classements “énergie”et “climat” (DPE & GES) : ces dernières indiquent respectivement la consommation en énergie du bâtiment à l’année et les émissions de gaz à effet de serre. Comme avec le DPE classique, une échelle de référence est disponible, mais celle-ci varie en fonction du secteur d’activités.
  • La liste de travaux qu’il faudrait réaliser au sein du bâtiment pour réduire autant que possible sa consommation d’énergie.
  • Les informations de base dont le diagnostiqueur s’est servi pour déterminer la performance énergétique du bâtiment.

Une fois le document transmis par le diagnostiqueur, il a une validité de 5 ans. Un renouvellement sera alors nécessaire après cette date en cas de nouvelle transaction.

Que signifie la mention “DPE en cours”

À l’heure actuelle, il est fréquent de voir dans les annonces immobilières la mention “DPE en cours”.

Attention, il ne s’agit aucunement d’une forme de DPE avec mention, mais d’une astuce utilisée par certains propriétaires pas toujours honnêtes afin de ne pas avoir à présenter le document lors de la transaction. Dans des termes clairs, cette expression signifie que le diagnostic est en cours de réalisation, ce qui n’est pas forcément le cas.

Il faut donc se méfier de cette mention qui est d’ailleurs interdite par la loi.

Catégorie : Diagnostic immobilier


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