Comment obtenir les certificats d’économie d’énergie ?

Les économies d’énergie sont une préoccupation des pouvoirs publics, d’où la mise en place de la loi POPE. Cette loi du 13 juillet 2005 concerne le programme fixant les orientations de la politique énergétique. Les consommateurs, particuliers, entreprises et collectivités sont donc tenus de réaliser des travaux afin de réduire leurs besoins en énergie. Un certificat d’économie d’énergie (CEE) est ensuite délivré.

Le principe

Les articles 14 à 17 de la loi POPE (programmation fixant les orientations de la politique énergétique) fixent les dispositifs des CEE, qui est le fer de lance de la politique nationale de la maitrise de la consommation énergétique. Ce principe est même une obligation, puisque les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul, carburant automobile…) à réaliser des économies.

Ce sera ensuite à ces vendeurs d’inciter leurs clients à plus d’efficacité énergétique. Les objectifs sont définis tous les trois ans en fonction des volumes de ventes de chaque fournisseur. Lorsque les clients fournissent la facture de travaux réalisés en vue de réduire leur consommation énergétique, les fournisseurs (EDF, GDF, Total, Carrefour, Leclerc…) offrent des primes, avantages, réductions ou services en contrepartie.

Une obligation payante

Cette incitation de l’État est en fait une imposition puisque les obligés, c’est-à-dire les vendeurs, peuvent être pénalisés. Les fournisseurs deviennent donc des « préconisateurs » en matière d’économie d’énergie auprès de leurs clients respectifs. Les résultats de leurs actions seront directement mesurés sur leurs volumes de vente. Si les objectifs fixés à l’avance ne sont pas atteints, l’obligé est tenu de payer une pénalité.

Lorsque les actions conduisent à une réduction tangible de la consommation, le certificat acquis permet de diminuer la pénalité. Les personnes physiques et morales peuvent aussi obtenir des certificats en fonction de la diminution de leurs consommations. Converties en kWh économisés, elles ainsi peuvent revendre leurs certificats aux fournisseurs d’énergie.

Pour quels travaux ?

Tous les travaux ne permettent pas d’obtenir un certificat. Les aménagements permettant de diminuer la consommation sont d’ailleurs listés. Toutefois, pour en bénéficier, il est nécessaire d’atteindre les exigences de besoins minimaux et le calcul est effectué en fonction du kWh économisé. Cette énergie est ensuite comptabilisée sous forme de kWh CUMAC ou kWh cumulés et actualisés.

De nombreux travaux permettent toutefois de diminuer les besoins énergétiques d’un logement et donnent droit au certificat d’économie d’énergie. Ce sont entre autres :

• L’isolation, le chauffage, la ventilation, l’éclairage et tout ce qui touche l’électricité pour les bâtiments résidentiels et tertiaires.
• Les moteurs, les variateurs de vitesse, les récupérateurs de chaleur, les régulateurs… pour l’industrie.

L’agriculture, les réseaux « froid/chaud » ainsi que les transports ont également leur liste des opérations standardisées. Pour toute autre opération, il est possible de déposer un dossier de demande de certificat.

Les particuliers peuvent entreprendre les travaux, mais pour obtenir un certificat CEE, ces travaux doivent être confiés à des professionnels. Les aménagements à effectuer portent sur les travaux d’isolation de la toiture, des murs et des fenêtres ainsi que sur le chauffage, comme par exemple le changement pour une chaudière à basse température ou à condensation.

D’autre part, l’utilisation d’énergies renouvelables, comme un chauffe-eau solaire ou un système de régulation permettent d’obtenir ces certificats. Pour la mise en place de la ventilation, il est recommandé de choisir un modèle autoréglable.