Le 1er janvier 2023 marquera le début de l’interdiction pour les particuliers de louer un logement dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est classé G. La loi qui a été mise en place vise à réduire la consommation d’énergie des biens immobiliers. Les bailleurs qui ne respecteront pas cette interdiction risquent une amende. Le point sur cette nouvelle réglementation.
Sommaire
De nouvelles règles pour la location en 2023
À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires de logements à louer devront respecter une nouvelle réglementation. En effet, les maisons et appartements dont le DPE est classé G ne pourront plus être mis en location. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et vise à améliorer la performance énergétique des logements destinés au marché locatif.
Les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien en location à partir de cette date devront donc faire réaliser un DPE et s’assurer que le résultat obtenu n’est pas inférieur à la classe F. Pour cela, il est possible pour les propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la performance de leur logement.
Cette nouvelle mesure ne s’appliquera dans un premier temps qu’aux nouveaux contrats locatifs. Les propriétaires qui souhaitent se préparer à cette règle peuvent d’ores et déjà déjà commencer à mettre en œuvre des travaux qui leur permettront d’améliorer la performance énergétique de leur bien.
Cela leur permettra d’être prêts à temps et de pouvoir continuer à louer leurs biens sans avoir à s’inquiéter de la future interdiction. De plus, les propriétaires doivent être conscients que les locataires potentiels sont de plus en plus sensibles à la consommation d’énergie des logements qu’ils louent, et qu’investir dans la rénovation de leur bien pourrait à terme leur rapporter des gains financiers.
En attendant de nouvelles règles en 2025
L’article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit par ailleurs une période de deux ans à compter du 1er janvier 2023 pour élargir l’interdiction progressive de location à tous les biens immobiliers classés G. Ces derniers sont qualifiés de passoires thermiques et donc considérés comme très énergivores. Cela veut dire que tous les logements ayant un DPE noté G seront interdits à la location à partir de 2025, y compris ceux qui seront déjà loués à cette période.
Le classement du DPE devient un critère de décence
À partir du 1er janvier 2023, il sera donc interdit de conclure un nouveau bail pour un logement dont le DPE indique que sa consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m2/an. Cela signifie que tous les logements qui dépassent ce seuil devront être mis aux normes avant de pouvoir être mis sur le marché de la location.
Les propriétaires qui ne se conforment pas à ces nouvelles règles s’exposent à des sanctions. En cas de non-respect de l’obligation, les bailleurs pourraient être passibles d’une amende de 150 euros par mètre carré de surface habitable non conforme.
Cette interdiction s’applique à tous les types de logements, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Par contre, si votre logement est déjà loué, il pourra continuer à l’être, car cette interdiction concerne dans un premier temps uniquement la signature des nouveaux contrats.
Aussi, il est important que les propriétaires prennent le temps nécessaire pour se préparer à cette interdiction et mettre en place des travaux afin de pouvoir continuer à louer leur bien immobilier.
Différence entre énergie finale et énergie primaire
L’énergie finale (kWhEf) est l’énergie consommée par l’occupant. C’est notamment celle qui sert de base à la facturation et qui est affichée sur le compteur électrique.
L’énergie primaire (kWhEp) est la somme des ressources naturelles nécessaires permettant la production d’une unité d’énergie finale, y compris la totalité des pertes pendant le processus.
L’électricité n’est pas une énergie primaire, car on ne la trouve pas naturellement dans la nature. On considère ainsi que pour l’électricité, 1 kWh d’énergie finale équivaut à 2,58 kWh d’énergie primaire.
C’est principalement cette différence qu’indique le DPE. La catégorie G désigne donc les logements dont l’efficacité énergétique est très faible et qui sont donc beaucoup plus gourmands en énergie primaire que des logements de classe D, par exemple.
Comment améliorer la note G d’un DPE ?
Le DPE est un indicateur de la performance énergétique des logements. Pour améliorer la note du DPE d’un bien, il existe plusieurs solutions comme par exemple :
- Installer des matériels plus performants, par exemple des radiateurs électriques à inertie ou des appareils de chauffage plus modernes.
- Isoler les murs et changer les fenêtres qui ne sont pas à double vitrage.
- Mettre en place un nouvelle chaudière et/ou un nouveau mode de ventilation.
- Installer un puits canadien ou des capteurs solaires.
En mettant en œuvre ce type de réhabilitation, on peut obtenir une amélioration significative de la note du DPE d’un logement. Cela permet non seulement d’augmenter le confort et la qualité de vie des occupants, mais aussi de réduire les factures énergétiques. De plus, ces modifications contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuent ainsi au développement durable.
Par conséquent, pour pouvoir louer un logement après le 1er janvier 2023, il est impératif que le propriétaire effectue les travaux nécessaires pour améliorer un DPE classé G. Cela peut se faire en faisant appel à un professionnel ou en réalisant certaines tâches soi-même, par exemple l’isolation des murs et le remplacement des fenêtres.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dont le DPE est classé G, vous ne pourrez plus le louer légalement à partir du 1er janvier 2023, et ce, à moins que le bien ne fasse l’objet d’une rénovation majeure qui le rende conforme aux normes. Si vous n’êtes pas sûr de la classification DPE de votre propriété ou si vous avez des questions sur ce changement de législation, vous pouvez faire réaliser un DPE pour estimer le classement énergétique de votre bien.