Chèque de caution : ce qu’il faut savoir

Lorsque l’on loue un logement, il est souvent demandé de fournir un chèque de caution au propriétaire. Mais que représente réellement cette somme d’argent ? Quelles sont les règles à respecter pour la remise et l’encaissement du chèque de caution ? Et que faire en cas de litige lors de sa restitution ? Découvrons tout ce qu’il faut savoir sur le chèque de caution en location.

Qu’est-ce qu’un chèque de caution ?

Le chèque de caution, également connu sous le nom de dépôt de garantie, est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire ou à l’agence immobilière lors de la signature du contrat de location. Cette somme vise à garantir le paiement des loyers et charges ainsi que la remise en état du logement en cas de dégradations causées par le locataire.

Loi sur le dépôt de garantie

Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut demander au locataire un dépôt de garantie, également appelé chèque de caution. Le versement de ce dépôt n’est pas obligatoire, permettant ainsi à un bailleur de louer un bien sans exiger ce chèque de caution de l’occupant. Ce dépôt sert à protéger le propriétaire contre d’éventuels manquements du locataire au cours du bail.

Les situations où il est interdit de demander un chèque de caution

Dans certains cas, le propriétaire ou l’agence immobilière n’a pas le droit de demander un chèque de caution au locataire. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

• Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, telle que l’aide personnalisée au logement (APL) ou encore, s’il est étudiant.
• Si le logement est loué en colocation et que le bail est individuel pour chaque colocataire.
• Lorsqu’un bail mobilité est signé, la caution est assurée par un tiers ou par la garantie Visale.
• Si le loyer doit être payé à l’avance à partir d’une période de deux mois.

Dans ces cas, il n’est pas légal de demander un chèque de caution au locataire et la somme doit être restituée si elle a été versée.

Quel est le montant maximum pour un chèque de caution ?

La loi Alur détermine le montant maximum que le bailleur peut demander. Pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014, deux scénarios se présentent selon que le bien est loué vide ou meublé. Il est à noter que le montant du dépôt de garantie doit être précisé dans le bail ou le contrat de location.

Le montant maximum pour un chèque de caution est limité à deux mois de loyer pour les locations vides et un mois de loyer pour les locations meublées. Cela permet d’éviter des abus ou des demandes excessives de la part du propriétaire.

De plus, il faut savoir que le montant du chèque de caution ne peut pas être révisé en cours de bail, sauf accord entre les deux parties. Il est donc essentiel que le montant soit fixé avec justesse et équité dès le début du contrat.

Règles à respecter pour la remise et l’encaissement du chèque de caution

La loi encadre strictement la remise et l’encaissement du chèque de caution en location. Voici les règles à respecter :

• Le chèque de caution doit être remis au propriétaire ou à l’agence immobilière lors de la signature du contrat de location, en même temps que le premier loyer.
• Il doit être libellé au nom du propriétaire ou de l’agence immobilière et non au nom du locataire.
• Le propriétaire ou l’agence immobilière doit encaisser le chèque de caution une fois les clés remises au locataire.
• Le dépôt de garantie ne peut pas être demandé avant la signature du contrat de location ou en dehors du cadre légal (montant supérieur, versement en plusieurs fois).

En cas de non-respect de ces règles, le locataire peut demander à récupérer son chèque de caution sans avoir à justifier sa demande.

Le propriétaire ou l’agence immobilière doit également fournir une quittance de loyer au locataire lorsqu’il reçoit le chèque de caution. Cette quittance atteste du paiement et doit contenir les informations suivantes :

• Le montant du loyer et des charges.
• Les dates auxquelles le loyer a été payé.
• La mention « dépôt de garantie » pour indiquer que le chèque correspond bien à une caution.

De plus, la somme doit être encaissée sur un compte bancaire spécifique dit « compte séquestre ». Ce compte doit être ouvert au nom du locataire et ne peut servir qu’à recevoir les dépôts de garantie. En aucun cas, le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut utiliser cette somme pour régler des dettes ou effectuer un prélèvement.

Enfin, lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire ou son mandataire a un délai de deux mois pour restituer la caution au locataire. En cas de dégradations constatées dans le logement, le propriétaire peut retenir une partie du montant encaissé, mais il doit fournir des justificatifs et ne peut pas garder la totalité de la caution sans raison valable.

Comment se passe la restitution d’un chèque de caution ?

La restitution du chèque de caution intervient à la fin du bail, après l’état des lieux de sortie. Si les deux parties sont d’accord sur l’état du logement et qu’aucune dégradation n’a été constatée, le chèque de caution est restitué dans un délai d’un mois.

Cependant, si des dégradations ont été causées par le locataire pendant la durée du bail, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité de la somme versée. Dans ce cas, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception et fournir des justificatifs des travaux et frais engagés.

Il convient de souligner que si le logement se trouve dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut retenir jusqu’à 20 % du dépôt de garantie pour ajuster les charges après le départ du locataire.

À quel moment le dépôt de garantie doit-il être remboursé ?

Le dépôt de garantie doit être restitué :

• Dans un délai d’un mois après la restitution des clés, à condition que l’état des lieux de sortie soit conforme à celui d’entrée.
• Dans un délai de deux mois, si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie.
• Dans un délai de deux mois pour les baux établis ou renouvelés tacitement avant que la loi Alur ne prenne effet le 27 mars 2014.

Que faire en cas de litige lors de la restitution du chèque de caution ?

Si le propriétaire ou l’agence immobilière refuse de restituer le chèque de caution ou en retient une partie sans justification valable, le locataire peut engager une procédure pour demander sa restitution. Il est alors conseillé d’avoir recours à un médiateur ou à un huissier afin d’éviter les conflits et de trouver une solution à l’amiable.

Si le locataire est en désaccord avec le montant retenu par le propriétaire, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou bien engager une procédure judiciaire devant le tribunal d’instance. Il est recommandé pour les deux parties de conserver toutes les preuves (état des lieux d’entrée et de sortie, divers documents, correspondances, photos, devis, factures) en cas de litige afin d’appuyer leur position.

Focus sur le dépôt de garantie en ligne

De nos jours, il est courant de voir des agences immobilières proposer aux locataires d’effectuer leur dépôt de garantie en ligne. Cette pratique présente certains avantages, notamment en termes de rapidité et de simplicité. Cependant, il est important pour les locataires de rester vigilants quant à la légalité et à la sécurité du processus.

Avant d’accepter ou de procéder à un dépôt de garantie en ligne, il est recommandé de vérifier l’identité et la réputation de l’agence immobilière ou du propriétaire. Il est également conseillé de privilégier les plateformes sécurisées et reconnues, afin de limiter les risques de fraude ou d’escroquerie. N’hésitez pas à demander des informations complémentaires ou à contacter un professionnel du droit pour vous assurer que le processus est bien encadré par la loi.

En résumé, le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire ou à l’agence immobilière en début de bail. Cette caution vise à couvrir les éventuels impayés de loyer ou les dégradations causées par le locataire pendant la durée du bail. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois après la restitution des clés, sauf en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En cas de litige, il est possible pour le locataire de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.