Attestation ATTES-ALUR : ce qu’il faut savoir

Depuis 2015, des obligations ont été instaurées pour les demandes de permis de construire ou d’aménager sur des sites considérés sensibles en termes de pollution des sols. En effet, afin de garantir une protection renforcée de l’environnement et de la santé publique, ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation ATTES-ALUR rédigée par un bureau d’études.

Qu’est-ce que l’attestation ATTES-ALUR ?

L’attestation ATTES, abréviation de « attestation technique de transfert de santé environnementale », est un document obligatoire pour les demandes de permis de construire ou d’aménager sur des sites à risque en matière de pollution des sols. Elle a été mise en place suite à la loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové), dans le but de renforcer la protection de l’environnement et de la santé publique.

À quoi sert l’attestation ATTES-ALUR ?

C’est un document qui certifie que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour sécuriser l’installation lors d’une cessation d’activité. Son objectif primordial est de garantir que l’arrêt des activités ne présente aucun risque pour l’environnement, la sécurité et la santé publique.

Cette attestation vise notamment à simplifier le travail des services instructeurs des permis de construire et d’aménager au sein des collectivités. Elle est exigée dans deux cas distincts :

• Lorsque le projet de construction ou d’aménagement est répertorié en secteur d’information sur les sols (SIS).
• Lors du deuxième changement d’usage d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

En plus de vérifier la compatibilité du projet avec les contraintes environnementales, l’attestation permet d’anticiper et de prévenir d’éventuels problèmes qui pourraient survenir lors de la réalisation du projet.

L’attestation ATTES-ALUR est aussi un outil de transparence et d’information pour les citoyens. Elle permet aux habitants de connaître les éventuels risques liés à un site donné et de s’assurer que des mesures sont mises en place pour garantir leur sécurité et la protection de l’environnement.

Qu’est-ce qu’un SIS ?

Un SIS, ou secteur d’information sur les sols, est un dispositif mis en place par l’État pour informer la population des risques potentiels liés à la pollution des sols. Ces zones sont délimitées autour de sites pollués et peuvent être consultées par le public dans le cadre de projets de construction ou d’aménagement.

Les SIS ont pour but de faciliter l’accès à l’information sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux sols et de favoriser une prise en compte plus globale des enjeux environnementaux dans les projets urbains. Ils permettent ainsi aux citoyens de mieux connaître les contraintes liées à l’emplacement de leur futur logement ou lieu de travail.

Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Une ICPE, ou installation classée pour la protection de l’environnement, est une activité industrielle ou agricole susceptible de présenter des risques ou des nuisances pour l’environnement et la santé publique. Elle peut notamment engendrer des pollutions des sols et de l’air, des rejets dans l’eau ou encore des émissions sonores et olfactives.

Pour prévenir ces risques, les ICPE sont soumises à une réglementation stricte et doivent faire l’objet de mesures de contrôle et de suivi. Le changement d’usage d’une ICPE est donc un enjeu important pour la protection de l’environnement et de la santé publique, d’où l’obligation d’une attestation ATTES-ALUR pour ce type de projet.

Dans quels cas l’ATTES-ALUR est-elle obligatoire ?

Les sites concernés par cette obligation sont notamment les friches industrielles, les anciennes décharges, les sites pollués et les zones où des activités potentiellement polluantes ont été exercées. Les collectivités locales peuvent également choisir d’appliquer cette obligation à l’ensemble de leur territoire.

L’obligation de fournir une attestation ATTES-ALUR s’applique aux demandes de permis de construire ou d’aménager sur des sites à risque. Cependant, l’attestation n’est pas exigée pour les projets situés en dehors des zones délimitées par un SIS ou d’un changement d’usage d’ICPE.

Le contenu de l’attestation ATTES-ALUR

L’attestation ATTES-ALUR doit contenir plusieurs éléments essentiels pour être valide. Tout d’abord, elle doit présenter une description précise du terrain et de son environnement. Aussi, selon l’article R556-3 du code de l’environnement, l’attestation doit certifier :

• La réalisation d’une étude approfondie comprenant une analyse historique, une évaluation de la vulnérabilité, un diagnostic et un plan de gestion.
• L’intégration des résultats de cette étude dans la conception du projet de construction ou d’aménagement, assurant ainsi la compatibilité entre l’état des sols et l’utilisation future du site.

L’attestation doit être signée par le bureau d’études spécialisé et doit indiquer les références des normes utilisées pour réaliser l’étude. Elle est ensuite transmise à la collectivité locale en charge de délivrer le permis de construire ou d’aménager.

Comment obtenir une attestation ATTES-ALUR ?

L’attestation doit être délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (SSP) conformément à la norme NF X31-620, ou à son équivalent. Cette tâche doit être confiée à des sociétés certifiées qui ont été auditées par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO 17-065.

Pour délivrer l’attestation (prestation ATTES), le bureau d’études spécialisé réalise une analyse approfondie du site et de son environnement afin d’évaluer les risques. En se basant sur ces informations, il émettra un avis concernant la compatibilité du projet avec le sol et proposera des solutions en cas de contraintes environnementales.

Il est important de noter que l’attestation ATTES-ALUR doit être jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager. Si l’avis du bureau d’études est défavorable, il incombe au demandeur de prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques et présenter une nouvelle attestation conforme. En cas de non-respect de cette obligation, le permis peut être refusé ou annulé.

Sanctions en cas de non-présentation

La non-présentation d’une attestation ATTES-ALUR valide peut entraîner le refus de délivrance du permis de construire ou d’aménager. Les risques pour la santé et l’environnement ne pouvant être évalués, la collectivité locale peut également imposer des prescriptions supplémentaires pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement.

En conclusion, la fourniture d’une attestation ATTES-ALUR est une étape cruciale dans tout projet de construction ou d’aménagement sur un site concerné par la pollution des sols. Cette procédure vise à garantir la compatibilité entre l’état des sols et l’utilisation future du site, ainsi que la sécurité et la santé des futurs occupants. En somme, cette attestation est un outil indispensable pour une approche durable et responsable dans le domaine immobilier, en garantissant la protection de l’environnement et de la santé publique.