Dossier amiante des parties privatives (DAPP) : ce qu’il faut savoir

Saviez-vous que tout logement construit avant 1997 doit disposer d’un dossier amiante des parties privatives (DAPP) ? Propriétaires, découvrez pourquoi ce document est obligatoire, qui doit le créer, comment procéder et à quel coût. Protégez votre santé et celle de vos locataires avec ces informations clés ! 

Qu’est-ce que le DAPP ?

Le dossier amiante des parties privatives est un document réglementaire conçu pour identifier les matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) dans les parties privatives des immeubles collectifs construits avant 1997. Il est spécifiquement axé sur les éléments répertoriés dans la « liste A » du code de la santé publique (CSP). Cette liste inclut les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.

Sa mission est double. D’abord, il localise les risques potentiels liés à l’amiante. Ensuite, il évalue l’état de conservation des matériaux concernés pour déterminer les actions requises. Ces actions peuvent inclure une surveillance régulière, un confinement ou le retrait des matériaux.

Contrairement au dossier technique amiante (DTA), qui concerne les parties communes d’un immeuble, le DAPP s’applique exclusivement aux espaces privatifs comme les caves, garages ou parties intérieures d’un appartement.

Pourquoi le DAPP est-il obligatoire depuis 2012 ?

Depuis le 1er février 2012, le DAPP est devenu obligatoire selon l’article R1334-29-4 du code de la santé publique. Cette obligation découle des dangers associés à l’amiante, largement utilisé dans le bâtiment avant son interdiction en 1997. En effet, ce matériau libère des fibres invisibles et nocives lorsqu’il se dégrade, augmentant les risques de maladies graves : cancers du poumon, mésothéliome ou asbestose.

En mettant en place cette réglementation, l’objectif est de protéger la santé des occupants tout en garantissant la sécurité des travailleurs intervenant sur ces structures.

Quels logements sont concernés par le DAPP ?

Le DAPP concerne les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er juillet 1997. Cela inclut les appartements situés dans des copropriétés, qu’ils soient occupés ou loués, ainsi que leurs annexes telles que les caves et garages. Les logements individuels, comme les maisons, ne sont pas soumis à cette obligation, même si leurs propriétaires doivent respecter d’autres règles lors de rénovations ou ventes.

Quels matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) sont visés ?

Le DAPP s’intéresse uniquement aux matériaux et produits contenant de l’amiante figurant dans la « liste A ». Ces éléments ont un fort potentiel de libération de fibres et nécessitent une attention particulière. Il s’agit principalement de :

• Flocages, utilisés pour l’isolation thermique et acoustique.
• Calorifugeages, qui entourent les tuyaux et équipements pour contrôler la température.
• Faux-plafonds, présents dans de nombreux bâtiments anciens.

Ces matériaux deviennent dangereux lorsqu’ils montrent des signes de dégradation.

Comment évaluer l’état de conservation des matériaux amiantés ?

L’évaluation des matériaux doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié. Ce professionnel s’appuie sur des critères précis pour :

• Rechercher des signes de détérioration, comme des fissures ou un effritement.
• Mesurer leur accessibilité et l’impact d’une manipulation accidentelle.
• Estimer les risques de propagation des fibres dans l’air.

Sur la base de cette analyse, des recommandations claires sont proposées : surveillance, enrôlement de mesures préventives ou retrait immédiat des matériaux.

Qui est responsable de la constitution et de la mise à jour du DAPP ?

La création du DAPP est une obligation pour le propriétaire de l’habitation. En cas de location, le bailleur doit fournir ce document au locataire. Lors d’une vente, le DAPP doit être mis à disposition de l’acheteur.

Vous devrez également mettre à jour le DAPP dans deux cas :

• Après un nouveau diagnostic amiante réalisé dans un autre contexte.
• Lors d’une intervention ayant modifié les zones évaluées initialement (par exemple, la suppression d’un faux-plafond).

Les risques liés à l’amiante : pourquoi agir rapidement ?

L’inhalation de fibres d’amiante peut entraîner des pathologies graves. Ces maladies se déclarent souvent de longues années après l’exposition initiale, mais leurs conséquences sont irréversibles. Voici les risques principaux :

• L’asbestose, rétrécissant les capacités respiratoires.
• Le mésothéliome, attaquant la plèvre.
• Les cancers pulmonaires, liés à une exposition prolongée.

Agir rapidement permet donc de limiter ces dangers pour les occupants et les intervenants.

Les étapes pour constituer un DAPP dans votre logement

Créer un DAPP ne demande que quelques étapes simples mais essentielles :

1. Contactez un diagnostiqueur agréé.
2. Faites inspecter tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
3. Recevez un rapport détaillé résumant l’état des éléments vérifiés.
4. Archivez soigneusement ce dossier et mettez-le à jour si nécessaire.

Faire appel à un professionnel : comment choisir le bon diagnostiqueur ?

Pour choisir un diagnostiqueur de qualité, assurez-vous qu’il soit certifié par un organisme officiel, comme l’AFNOR. Comparez également plusieurs experts pour vérifier leurs références, leurs tarifs ainsi que leurs expériences dans des diagnostics similaires.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

Ne pas constituer un DAPP peut entraîner des répercussions graves :

• Des risques d’amendes financières pour non-conformité.
• Une responsabilité civile ou pénale en cas de préjudice sanitaire.
• Une dévaluation de votre bien lors de sa vente.

Se conformer à cette réglementation permet d’éviter ces écueils tout en préservant votre patrimoine.

Les avantages d’un DAPP à jour pour les propriétaires et locataires

Un DAPP régulier présente de nombreux bénéfices :

• Il protège la santé des occupants en identifiant et maîtrisant les risques.
• Il simplifie les travaux ultérieurs pour les entreprises mandatées.
• Il alimente la confiance des acheteurs ou locataires potentiels lors d’une transaction.

Questions fréquentes sur le DAPP

Quel est le coût moyen d’un diagnostic ?

Le prix varie selon la taille de la propriété et se situe généralement entre 100 et 300 €.

Doit-on toujours retirer un matériau amianté ?

Non, des solutions comme la surveillance peuvent suffire en l’absence de dégradation.

Faut-il partager le rapport avec le locataire ?

Oui, le locataire doit avoir accès au DAPP à tout moment.

Points clés à retenir

• Le DAPP est obligatoire pour les immeubles collectifs construits avant 1997.
• Il identifie les matériaux amiantés et évalue leur état de conservation.
• Les propriétaires doivent constituer et mettre à jour ce dossier.
• Un diagnostic précis garantit la sécurité et sensibilise les occupants.
• Agir rapidement protège votre santé et votre patrimoine en réduisant les risques légaux.

Prendre la gestion du DAPP en main montre votre engagement en faveur de la sécurité et du respect des normes. N’attendez plus, contactez dès aujourd’hui un professionnel certifié et garantissez la protection de votre logement !