Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015

La réalisation de diagnostics est obligatoire dès que l’on envisage de louer ou de vendre un bien immobilier. Vous trouverez ci-dessous la liste des diagnostics que la législation impose dans ce domaine ainsi que les nouveautés 2015 et celles à venir au cours de l’année.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Voici les diagnostics obligatoires à annexer au dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de location ou de vente d’un bien immobilier :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour la location et la vente.
• Diagnostic gaz : obligatoire pour la vente – concerne les installations électriques de plus de 15 ans.
• Diagnostic électrique : obligatoire pour la vente – concerne les installations gaz de plus de 15 ans.
• Dossier technique amiante (DTA) : obligatoire pour la vente des biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour la location et la vente des biens immobiliers bâtis avant le 1er janvier 1949.
• Mesure de la superficie loi Carrez : obligatoire pour la vente.
• Attestation de surface habitable loi Boutin : obligatoire pour la location d’un logement non meublé ou pour une location saisonnière.
• Diagnostic termites : obligatoire selon arrêté municipal ou préfectoral – se rapprocher d’un diagnostiqueur immobilier ou de la commune concernée.
• État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : obligatoire pour la location et la vente.
• Assainissement autonome : pour les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées – se rapprocher de la mairie de la commune concernée.

Les nouvelles obligations introduites en 2015

Ces dispositions viennent en plus de celles énoncées ci-dessus :

• L’affichage du DPE est devenu obligatoire pour les ERP (établissements recevant du public) de plus de 500 mètres carrés – décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 mis à jour le 4 janvier 2015
• Certaines ventes peuvent être suspendues à cause du DPE : c’est le cas à partir du 1er janvier 2015 notamment pour les HLM dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kWhEP/m2/an – décret n° 2014-1648 du 28 décembre 2014.
• L’information sur les mérules est désormais obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone définie par arrêté préfectoral.
• Abrogation de l’obligation de la loi Alur portant sur le double mesurage « superficie Carrez » et « surface habitable » – article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Les évolutions prévues au cours de l’année

• Affichage du DPE obligatoire pour certains ERP de plus de 250 mètres carrés.
• Diagnostics « amiante », « électrique » et « gaz » obligatoires lors de la location.
• Nouvelles normes « état parasitaire » et « termites ».
• Publication de nouveaux textes pour la réalisation des diagnostics « amiante » et « plomb » avant travaux.
• Mises à jour des modes de calcul et des modèles de rapport pour le DPE neuf et location tertiaire.
• Nouvelle norme pour le diagnostic électrique en cas de vente.