Avant la mise en vente d’un bien immobilier, son propriétaire doit effectuer différents contrôles pour s’assurer que le logement est conforme aux normes en vigueur. L’un de ces contrôles est un diagnostic électrique, qui est obligatoire si le bien est destiné à être vendu. On vous dit tout dans cet article.
Sommaire
Le diagnostic électrique, qu’est-ce que c’est ?
Conformément aux articles L134-7 et R134-10 du Code de la construction et de l’habitation, les installations électriques intérieures doivent être conformes aux normes en vigueur. L’objectif est de garantir la santé et la sécurité des occupants. Le diagnostic électricité vise ainsi à repérer les installations électriques dangereuses qui peuvent potentiellement provoquer des incendies et des accidents corporels comme les brûlures et les électrocutions.
Cette expertise technique est spécialement élaborée pour vérifier la conformité de l’installation. Pendant la mission, le professionnel mandaté s’intéresse à 87 points de contrôle, mais ce sont uniquement les éléments visibles et visitables.
Cela signifie que les éléments électriques intégrés dans le gros œuvre, les travaux de finition et les parties cachées du mobilier ne sont pas analysés. Ce qui veut dire que le diagnostic a ses limites et que le diagnostiqueur peut potentiellement passer à côté de défauts cachés.
Quels sont les points clés du diagnostic électrique ?
Au fur et à mesure de l’avancement de son rapport, l’expert enregistre chaque non-conformité détectée et liste les dangers qui y sont associés. Il formule également un certain nombre de recommandations pour remédier à la situation.
Le diagnostic est fourni à titre indicatif et le propriétaire n’est pas tenu d’effectuer des travaux de mise en conformité. Toutefois, l’acheteur peut tout à fait renégocier le prix de vente en tenant compte du coût estimé des travaux de mise aux normes. Dans le cas où le bien est destiné à être loué, le bailleur doit réparer les sources dangereuses.
Lors d’une transaction immobilière, l’objectif d’un diagnostic électrique est d’informer l’acheteur de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Ce document fournit un ensemble de spécifications que l’acheteur doit suivre afin d’effectuer les réparations nécessaires, le cas échéant.
Quand le diagnostic électrique doit-il être réalisé ?
Le diagnostic doit être fourni au plus tard à la conclusion de la signature de l’acte de vente, mais il est fortement recommandé de le réaliser avant même la mise sur le marché du bien.
En effet, les acheteurs potentiels intéressés par le bien voudront consulter l’expertise avant de faire une offre afin de vérifier l’état de l’installation électrique de la propriété. Une fois effectué, le certificat est valable pendant 3 ans.
À l’issue de la visite du diagnostiqueur, un rapport est établi reprenant l’ensemble des contrôles réalisés et les éventuelles anomalies constatées. Le propriétaire n’est pas obligé d’effectuer des travaux en vue de la vente du bien, même si un défaut important est constaté. L’acheteur doit cependant être informé de ces anomalies et bien comprendre les faits.
Les résultats du diagnostic font partie des obligations légales du propriétaire lors de la mise sur le marché de son bien. Il est à noter que, dans le cas où le diagnostic met en évidence des anomalies, et si des travaux de mise en conformité de l’installation électrique sont réalisés, ces derniers doivent se faire dans le respect de la norme NF C15-100.
Les travaux sur les installations électriques sont régis par le décret n° 010-1118 du 22 septembre 2010 ; de plus, il est à noter que la norme FD C16-600 a été remplacée par la norme NF C16-600 de l’AFNOR.
Qui effectue le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique est une tâche délicate et très importante pour la sécurité des occupants. Pour cette raison, ce n’est pas une mission qui peut être confié à n’importe qui. Le diagnostic doit toujours être effectué par un diagnostiqueur ayant reçu une certification du COFRAC (comité français d’accréditation).
L’expert doit ainsi être diplômé d’un organisme qui dispense une formation pour réaliser des diagnostics électriques. Il doit également être titulaire d’un certificat de fin de formation.
Comment connaître le coût d’un diagnostic électrique ?
Les prix sont variables d’un professionnel à l’autre et d’une entreprise à l’autre. En même temps, les coûts varient en fonction de la surface du bien à inspecter et de sa zone géographique. En effet, lors du choix d’un diagnostiqueur, il faut également tenir compte de la distance à parcourir entre le bureau ou les locaux et le bien à diagnostiquer.
Par conséquent, pour obtenir le meilleur tarif, il est préférable de demander un devis de diagnostic à plusieurs professionnels afin de comparer les prix, et non à un seul. Toutefois, il est important de rappeler que le choix d’un diagnostiqueur ne repose pas uniquement sur des critères économiques.
Il est également indispensable de choisir un spécialiste accrédité. Cette personne ne doit pas être l’électricien de la maison en question. En effet, il ou elle pourrait alors être à la fois juge et partie. Comme la sécurité de plusieurs personnes est en jeu, il doit être totalement impartial et professionnel.