La réalisation d’importants travaux de rénovation, de réhabilitation ou d’aménagement dans un immeuble collectif n’est jamais simple. Toutefois, la copropriété bénéficie de différentes garanties permettant d’engager la responsabilité des entreprises intervenantes en cas de problème. L’assurance dommage ouvrage est une de ces garanties mais ce n’est pas la seule.
Sommaire
La réception des travaux
En cas de malfaçons, de défauts d’exécution ou de vices apparents constatés lors d’une opération de réception, les réserves doivent être mentionnées dans le procès-verbal de réception de travaux et l’entreprise a l’obligation de réparation au titre de la garantie du parfait achèvement. Cette garantie couvre une période d’un an suivant la signature du procès-verbal pour les défauts signalés lors de la réception de travaux et pendant les semaines suivantes.
L’assurance biennale
Pendant les deux années suivantes, la garantie de bon fonctionnement (assurance biennale) s’applique. Cette garantie couvre les problèmes et la réparation des défauts de conformité signalés lors d’une réception de travaux et pendant les mois suivants.
La garantie décennale
Elle couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle assure la copropriété contre les vices cachés et malfaçons du gros œuvre, mais aussi des équipements qui n’ont pas été identifiés lors de la réception de travaux et mettant en danger la sécurité de l’ouvrage, le rendant de ce fait inhabitable ou n’en respectant pas les normes. Cette garantie est une assurance obligatoire souscrite par l’entreprise en charge de réaliser les travaux.
L’assurance dommage ouvrage
Elle garantit le remboursement et la prise en charge rapide de la réparation des travaux relevant de la garantie décennale, et ce, sans attendre une décision de justice sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Cette assurance est obligatoire en cas de travaux importants portant sur le gros œuvre ou susceptible d’affecter la structure du bâti. Pour que la garantie s’applique, l’assurance doit cependant être souscrite avant le lancement des travaux et votée par l’assemblée des copropriétaires.