Le propriétaire peut-il vendre le logement que vous louez ?

En général, un propriétaire peut mettre le logement que vous louez en vente et il peut même entamer la procédure avant la fin de votre contrat de bail. Cela ne signifie pas que vous allez vous retrouver à la rue du jour au lendemain, puisque même s’il décide de vendre, il doit suivre une procédure légale.

Respecter le bail

Le propriétaire est libre de vendre le logement que vous louez, mais il ne peut en aucun cas vous déloger avant la fin du bail. Même s’il entame la procédure de vente, les nouveaux acquéreurs ne pourront s’y installer que lorsque vous aurez quitté le logement à la date prévue sur le contrat de bail.

Respecter le délai de préavis

Le propriétaire doit donner le congé six mois avant la fin du bail et trois mois lorsqu’il s’agit d’une location meublée. Il ne peut vous le donner en main propre, mais doit l’envoyer au locataire par lettre recommandée ou bien le faire notifier par un huissier.

Le locataire est l’acheteur prioritaire

Dans la lettre signifiant son congé au locataire et sous peine de nullité, le propriétaire doit mentionner les modalités de vente ainsi que le prix du logement. Cela signifie que le congé vaut vente puisque la loi stipule que le locataire en cours de bail est l’acheteur prioritaire. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

Cela signifie qu’avant même de faire parvenir l’offre de vente à d’autres personnes, le locataire devra être informé avant eux et pourra l’acheter s’il dispose des ressources nécessaires.

Il disposera ainsi des deux premiers mois du préavis pour réfléchir à l’offre et donner une réponse au propriétaire. Ainsi :

• S’il accepte de racheter le logement, la vente doit être conclue pendant les quatre mois restant du préavis s’il a demandé un prêt.
• S’il refuse, il devra quitter les lieux à la fin du préavis et le propriétaire pourra chercher d’autres acheteurs.

En cas de changement des modalités de vente

Si, après le refus d’achat du locataire, le propriétaire apporte quelques changements aux conditions de vente et baisse le prix, il devra encore une fois avertir le locataire qui aura encore la possibilité d’acheter le logement en priorité. Il ne disposera toutefois que d’un mois pour se décider.

Dans de rares cas, comme lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement à un parent, le droit de préemption du locataire est annulé. De même, si la mairie fait aussi valoir son droit de préemption, le locataire passe en second plan.