Depuis 1996, la loi Carrez impose aux vendeurs de biens immobiliers de mentionner la surface privative du bien dans les actes de vente. Ce diagnostic immobilier est obligatoire et permet aux acheteurs potentiels de connaître avec précision les dimensions du logement qu’ils souhaitent acquérir. Pour réaliser ce diagnostic, il est préférable de faire appel à un professionnel qualifié. Nous vous expliquons en quoi consiste ce mesurage et comment le réaliser.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que la loi Carrez ?
- 2 Quel est l’impact de la loi Carrez sur le marché immobilier ?
- 3 Pourquoi faut-il réaliser un mesurage loi Carrez ?
- 4 Comment se déroule un diagnostic loi Carrez ?
- 5 Que doit contenir le rapport loi Carrez ?
- 6 Quels sont les risques si le diagnostic n’est pas réalisé ?
- 7 Quelles sont les surfaces exclues du calcul de mesurage ?
- 8 Quel professionnel peut effectuer le diagnostic ?
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, nommée ainsi en référence à son concepteur Jean-Louis Carrez, est une loi française datant de 1996 qui impose aux vendeurs de bien immobilier de mentionner la surface privative du bien dans les actes de vente. Cette loi définit la surface privative comme étant l’ensemble de la superficie de plancher obtenue après déduction de certains éléments intérieurs.
Quel est l’impact de la loi Carrez sur le marché immobilier ?
La loi Carrez a eu un impact important sur le marché de l’immobilier en France. En effet, elle a permis aux acheteurs d’être mieux informés sur les biens qu’ils souhaitent acquérir et leur a donné une certaine sécurité juridique.
De plus, elle a contribué à l’amélioration des pratiques commerciales et à la hausse de la confiance entre vendeurs et acheteurs. Elle a également permis d’accroître la transparence sur les prix affichés et de réduire le nombre de litiges liés à la surface. Enfin, elle a permis aux acheteurs d’effectuer des comparaisons plus précises entre les biens mis en vente.
Ainsi, le diagnostic loi Carrez est devenu un élément essentiel dans les transactions immobilières en France. Il est indispensable pour compléter l’acte de vente et il permet aux acheteurs potentiels d’être bien informés sur la surface qu’ils vont acquérir.
Les vendeurs et les acheteurs doivent faire appel de préférence à un expert certifié pour réaliser ce diagnostic. Cette pratique permet de garantir la sécurité dans la transaction immobilière et participe à l’amélioration des pratiques commerciales.
Pourquoi faut-il réaliser un mesurage loi Carrez ?
Le but principal du diagnostic loi Carrez est d’informer les acheteurs quant à la surface exacte qu’ils vont acquérir et de leur permettre de comparer facilement cette surface avec celle affichée sur le marché. De plus, ce diagnostic est indispensable pour compléter l’acte de vente et le rendre opposable aux tiers.
Comment se déroule un diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez est réalisé par un professionnel qualifié qui va mesurer la surface privative du bien immobilier à l’aide d’un télémètre laser et éventuellement de plans. Les résultats obtenus sont ensuite présentés aux vendeurs et aux acheteurs pour validation.
Que doit contenir le rapport loi Carrez ?
Une fois les mesures effectuées, un certificat est établi qui doit notamment fournir les éléments suivants :
- Les conditions particulières d’exécution.
- Les outils de mesure utilisés.
- Le résultat des mesures.
- Le détail des surfaces mesurées.
Si les résultats ne sont pas satisfaisants, une nouvelle mesure peut être demandée ou une réduction du prix négociée entre les deux parties.
Quels sont les risques si le diagnostic n’est pas réalisé ?
Si l’expertise n’est pas réalisée, le vendeur s’expose à des risques importants. En effet, l’absence de ce diagnostic peut entraîner la nullité de l’acte de vente et donc le retour des biens à son propriétaire initial.
De plus, le vendeur peut être tenu responsable et devoir rembourser les sommes trop perçues si la surface réelle est inférieure d’au moins 5 % à celle mentionnée sur l’acte de vente. Il est donc important que les vendeurs transmettent aux acheteurs un diagnostic loi Carrez qui corresponde aux dimensions exactes du bien concerné par la transaction.
Quelles sont les surfaces exclues du calcul de mesurage ?
Le diagnostic loi Carrez ne prend pas en compte toutes les surfaces intérieures. Il exclut notamment les balcons, véranda et terrasses ainsi que les combles inexploitables ou les caves non aménagées. De même, il n’inclut pas les surfaces communes telles que les couloirs, escaliers et parties des murs communs.
Les gaines, les cages d’escalier, les embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les pièces ayant une hauteur sous plafond de moins de 1,80 mètre sont également exclues du calcul de mesurage loi Carrez. Les garages, les annexes et les espaces extérieurs tels que les jardins ou autres parcelles non attenantes au bien immobilier ne sont pas non plus pris en compte.
Quel professionnel peut effectuer le diagnostic ?
Un diagnostic loi Carrez doit être réalisé de préférence par un professionnel qualifié. Il peut s’agir d’un architecte, d’un géomètre expert ou encore d’un diagnostiqueur immobilier. Il est important que le prestataire mandaté soit reconnu par l’administration et qu’il ait une bonne connaissance du droit immobilier.
En conclusion, le mesurage selon la loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Si l’acheteur ne dispose pas de cette information, il pourra se retirer de la vente et même obtenir des dommages et intérêts de la part du vendeur si la superficie est inexacte. C’est pourquoi il est important que les vendeurs connaissent cette loi et communiquent les informations pertinentes aux acheteurs potentiels.