La garantie financière d’achèvement (GFA) vient en réponse à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Cette mesure vise à éviter les arnaques et à garantir à l’acquéreur d’un bien immobilier de se retrouver dans une situation gênante en cas de manquement d’un promoteur immobilier.
De quoi s’agit-il ?
C’est une disposition préventive qui vise à préserver les droits de l’acquéreur d’un bien immobilier. Dans l’hypothèse où vous faites l’acquisition d’un immeuble et que le promoteur faillit à son engagement, cette mesure vous fournit la garantie que le projet sera mené jusqu’au bout.
En effet, le promoteur immobilier a pour obligation d’inclure une clause de garantie dans chaque contrat et qui fonctionne sur deux étapes. Par exemple, une disposition sur les conditions du travail ou de son avancement, ou qui propose de faire intervenir un tiers parti qui aura le rôle d’un garant. Il s’agit généralement d’un établissement bancaire.
Ce deuxième type de garantie est appelé mode extrinsèque et il est conseillé d’opter pour ce choix puisque cela vous donne la garantie que le tiers parti prendra en charge ce dont le promoteur a été incapable de fournir. Le mode intrinsèque n’est pas vraiment une garantie au sens propre du terme, car elle n’est pas garantie par un tiers mais par le vendeur. De ce fait, elle est extrêmement décriée et elle sera sans doute supprimée prochainement.
Les conditions
Pour bénéficier de la GFA, il faut fournir un dossier composés d’éléments précis comme le titre de propriété du terrain ou la promesse de vente, le justificatif du crédit d’accompagnement ou d’acquisition, un bilan provisoire de ce projet, le permis de construire ou de démolir, une liste des entreprises qui vont intervenir sur ce projet…
La souscription à la GFA doit évidemment se faire avant d’entamer le projet en question. Il ne s’agit pas d’une mesure « décorative » mais d’une obligation qui permet une alternative en cas de défaillance du promoteur qui serait dans l’incapacité de mener jusqu’au bout le futur achèvement du projet.