La garantie financière d’achèvement

garantie-maisonLa garantie financière d’achèvement (GFA) vient en réponse à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation, c’est une mesure qui vise à éviter les arnaques et à garantir à l’acquéreur d’un bien immobilier de se retrouver dans une situation gênante en cas de manquement d’un promoteur immobilier.

De quoi s’agit-il ?

C’est une disposition préventive qui vise à préserver les droits de l’acquéreur d’un bien immobilier. Si jamais vous faites l’acquisition d’un immeuble et que le promoteur faillit à son engagement, cette mesure vous fournit la garantie que le projet sera mené jusqu’au bout.

En effet, le promoteur immobilier a pour obligation d’inclure une clause de garantie dans chaque contrat et qui fonctionne sur deux étapes. Cela peut être autour des conditions du travail et de son avancement, ou bien en faisant intervenir un tiers parti, qui aura le rôle d’un garant. Il s’agit généralement d’un établissement bancaire.

Ce deuxième type de garantie est appelé mode extrinsèque et il est conseillé d’opter pour ce choix puisque cela vous donne la garantie que le tiers parti prendra en charge ce dont le promoteur a été incapable de fournir. Le mode intrinsèque n’est pas vraiment une garantie au sens propre du terme car elle n’est pas garantie par un tiers mais par le vendeur, de ce fait elle est extrêmement décriée et elle sera sans doute supprimée prochainement.

Les conditions

Pour bénéficier de la GFA, il faut fournir un dossier composés d’éléments précis comme le titre de propriété du terrain ou la promesse de vente, le justificatif du crédit d’accompagnement ou d’acquisition, un bilan provisoire de ce projet, le permis de construire ou de démolir, une liste des entreprises qui vont intervenir sur ce projet, etc.

La souscription à la GFA doit évidemment se faire avant d’entamer le projet en question. Il ne s’agit pas d’une mesure “décorative” mais d’une obligation si vous voulez avoir une alternative en cas de défaillance de la part du promoteur qui serait dans l’incapacité de mener jusqu’au bout le futur achèvement du projet.

Catégorie : Immobilier


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