Si vous êtes propriétaire d’un terrain constructible et que vous envisagez de le vendre, sachez qu’il existe certaines obligations légales à respecter. En effet, afin de protéger les futurs acquéreurs, la loi impose la réalisation de diagnostics immobiliers avant toute transaction immobilière. Voyons en détail ce que sont ces expertises et pourquoi elles sont importantes.
Sommaire
Terrain constructible : définition
Un terrain constructible est un terrain sur lequel il est possible de construire une maison, un immeuble ou tout autre type de bâtiment. Les conditions nécessaires pour qu’un terrain soit considéré comme constructible sont les suivantes :
- Tout d’abord, le terrain doit avoir les caractéristiques physiques requises pour supporter une construction. La nature du sol et du sous-sol doit permettre la création de fondations solides, capables de supporter le poids du bâtiment et de garantir la sécurité des occupants.
- De plus, le terrain doit être déjà viabilisé ou avoir la possibilité de l’être. Cela signifie qu’il doit être situé de manière à pouvoir être raccordé aux réseaux électrique, téléphonique et d’assainissement, si nécessaire. De plus, il doit pouvoir bénéficier d’un accès à l’eau potable et disposer d’une voie d’accès praticable pour les engins de chantier nécessaires à la construction.
- Enfin, le terrain doit être légalement autorisé à recevoir une construction. Pour cela, il doit être considéré comme constructible et doit se situer dans une zone où la construction est autorisée selon le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS).
Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un terrain constructible
Avant toute transaction immobilière d’un terrain constructible, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs expertises techniques.
Le diagnostic termites
Il permet de détecter la présence éventuelle de termites ou autres insectes xylophages dans le sol, pouvant fragiliser les fondations et les boiseries d’une construction.
Le diagnostic termites consiste en un examen visuel et des sondages non destructifs de tous les éléments susceptibles d’être infestés, liés ou non à un bâtiment. Pour un terrain constructible, les arbres, débris végétaux, plantes, souches, piquets et tuteurs doivent être examinés.
Pour vendre un terrain couvert par un arrêté préfectoral sur les termites, un état de présence est obligatoire. Ce diagnostic est valable 6 mois et doit être fourni lors de la promesse de vente, qu’il s’agisse d’un bien construit ou non.
Si le terrain est situé dans une zone à risque mais n’est pas couvert par un arrêté préfectoral, il suffit de renseigner cette situation sur l’acte de vente.
L’état des risques et pollutions (ERP)
Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels est soumis le terrain constructible. Il peut également mentionner la présence éventuelle de sols pollués ou de radon. Ce document doit être fourni pour tous les terrains situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPR) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il doit être réalisé dans un délai maximum de 6 mois avant la vente.
Lors de la vente d’un terrain, d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire, la fourniture d’un ERP s’avère indispensable pour assurer la qualité et la transparence de la transaction immobilière. Le formulaire d’état des risques et pollutions, intégré dans le DDT et annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, doit être établi dans les 6 mois précédant la transaction. À défaut, il devra être renouvelé.
Le diagnostic « bruit »
Pour rassurer l’acheteur sur les nuisances sonores environnantes du terrain constructible, le vendeur doit fournir un diagnostic acoustique. Depuis le 1er juin 2020, le plan d’exposition au bruit (PEB), ajouté au DDT, atteste du niveau de perturbations sonores. Cela inclut les bruits liés aux autoroutes, aux aéroports, aux gares, aux usines ou aux copropriétés voisines. Ce diagnostic vise à garantir le confort de l’acheteur et est valide pendant 6 mois.
Le diagnostic de performance numérique (DPU)
Il permet de connaître la qualité de la connexion internet et les débits disponibles du bien immobilier. Pour un terrain constructible, ce diagnostic n’est pas obligatoire mais peut être demandé par l’acquéreur pour évaluer la faisabilité d’un projet de construction nécessitant une bonne connexion internet.
L’étude de sol
Depuis le 1er janvier 2020, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) exige une étude géotechnique préalable avant la vente d’un terrain constructible dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Cela permet d’évaluer la nature du sol et du sous-sol, ainsi que sa capacité à supporter une construction. Cette étude valable 30 ans est généralement réalisée par un géotechnicien et peut être demandée par les banques pour accorder un prêt immobilier.
Le diagnostic assainissement
Il est nécessaire seulement si le terrain est viabilisé et vise à vérifier que le terrain est bien raccordé au réseau public d’assainissement ou qu’il dispose d’une installation individuelle conforme aux normes en vigueur. Dans le cas d’une vente de terrain non viabilisé, la mention « non raccordé au réseau public d’assainissement » doit être indiquée dans l’acte de vente. Ce diagnostic est valable 3 ans et peut être réalisé par un professionnel du secteur de l’assainissement.
En respectant ces obligations légales et en fournissant tous les diagnostics nécessaires, vous pourrez vendre votre terrain constructible en toute transparence et en toute sécurité. N’oubliez pas de renouveler certains diagnostics si la vente n’est pas conclue dans les 6 mois suivant leur réalisation. Et pour garantir la qualité de vos expertises, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels certifiés et expérimentés.
Qui peut réaliser les diagnostics pour la vente d’un terrain constructible ?
Il est impératif de faire appel à des experts agréés pour réaliser les diagnostics obligatoires pour la vente d’un terrain constructible. Différents professionnels peuvent réaliser ces diagnostics : les diagnostiqueurs immobiliers certifiés, les géomètres-experts et les bureaux d’études spécialisés. Ils sont formés et habilités pour effectuer les diagnostics obligatoires tels que l’ERP, la performance numérique, l’étude géotechnique préalable, le bornage du terrain, l’étude topographique, les diagnostics de sols et d’assainissement.
Ces professionnels qualifiés sont en mesure d’évaluer minutieusement l’état du terrain, y compris les aspects environnementaux et de sécurité. Leur expertise garantit une transaction en toute transparence et conformité avec les réglementations en vigueur, offrant ainsi une tranquillité d’esprit aux parties impliquées. Ne négligez pas l’importance de ces diagnostics pour assurer une vente réussie et sans problèmes.
Pourquoi réaliser ces diagnostics ?
Ils visent à protéger les acheteurs en leur fournissant une information complète et transparente sur l’état du terrain constructible qu’ils souhaitent acquérir. Ils permettent également de protéger le vendeur en évitant les litiges futurs liés à d’éventuels vices cachés ou problèmes environnementaux non déclarés. Enfin, ils garantissent la sécurité et le bon déroulement de la construction sur le terrain en identifiant d’éventuels risques ou contraintes à prendre en compte.
Ces diagnostics sont essentiels pour assurer une transaction immobilière réussie et sans conflits. N’hésitez pas à faire appel à des prestataires qualifiés pour mener à bien ces expertises et garantir la qualité de votre transaction immobilière. Investir dans un terrain constructible peut être une décision importante, il est donc important d’avoir toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée et sécurisée.
Avant de faire votre choix, il est important de demander des devis détaillés à plusieurs prestataires afin de comparer le coût du diagnostic d’un terrain constructible ainsi que les services proposés. Ne négligez pas cette étape, elle vous permettra de prendre une décision éclairée et de choisir la meilleure option pour vous.
En conclusion, la réalisation de diagnostics avant la vente d’un terrain constructible est une étape essentielle pour garantir la transparence, la sécurité et le respect des réglementations en vigueur dans le processus de transaction immobilière. Elle permet également de protéger toutes les parties impliquées et d’assurer la réussite de la vente. Enfin, n’oubliez pas de renouveler certains diagnostics si la transaction n’est pas finalisée dans les délais impartis afin de respecter les réglementations en vigueur. En suivant ces recommandations, vous pourrez vendre votre terrain constructible en toute confiance et sérénité.