La certification DPE en 2012

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être modifié en profondeur, c’était une promesse du gouvernement. Qu’en est-il dorénavant de la formation du diagnostiqueur immobilier pour l’obtention de cette nouvelle certification DPE ?

Les nouvelles modalités d’application

Les obligations légales en matière de formation et de certification vont être profondément modifiées en 2012. En effet, un arrêté du 13 décembre 2011 change les modalités d’obtention de la certification pour le DPE. Une mention sera désormais indispensable aux diagnostiqueurs souhaitant effectuer des DPE dans le tertiaire, dans les ERP (établissements recevant du public), ou encore pour les lots dans les bâtiments à usage principal d’habitation. Voici un point au cas par cas :

1. Pour un débutant souhaitant se certifier pour le DPE sans mention, les prérequis sont : un niveau BAC+2 minimum et 3 ans d’expérience dans le domaine du bâtiment, ou bien 3 années d’expérience comme diagnostiqueur immobilier dans un autre domaine de compétence.
   Il est obligatoire aussi d’effectuer une formation de 3 jours minimum au plus tard 18 mois avant l’examen de certification. L’examen de certification est constitué d’un examen théorique sous forme de QCM (100 questions avec 4 réponses possibles et au moins 75% de bonnes réponses pour être reçu), puis d’un examen pratique qui permet de tester le candidat sur 5 choix pratiques et sur la méthode d’évaluation utilisée ainsi que sur 2 recommandations minimum.
2. Pour un certifié DPE depuis au moins 3 ans et souhaitant se certifier sans mention : il est obligatoire de réaliser une formation de 3 jours au plus tard 18 mois avant la certification. Une évaluation théorique (100 questions sous forme de QCM) et une évaluation pratique portant sur plusieurs cas. Il faut savoir que le DPE actuel (obtenu avant le 01/02/2012) est l’équivalent du DPE sans mention, donc il sera possible de continuer à exercer normalement même après le 1er février 2012.
3. Pour un certifié DPE depuis au moins 3 ans et souhaitant se certifier avec mention : des prérequis seront nécessaires, notamment une expérience de 5 ans dans le secteur du bâtiment ou bien l’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier avec certification au minimum pendant 5 années.
   Si le certifié ne possède pas ces prérequis, un examen de surveillance sur site permettra de les remplacer. Puis une formation de 5 jours réalisée au cours des 18 mois précédent la certification est demandée. D’autre part, l’examen de certification prévoit les 100 questions théoriques du cas n° 1 + 60 autres questions théoriques ainsi qu’une évaluation pratique pour l’obtention de la mention.
4. Pour un certifié DPE depuis moins de 3 ans et souhaitant se certifier avec mention : les prérequis du point n° 3 sont demandés ainsi qu’une formation de 5 jours effectuée dans les 18 mois précédent la certification.
   Si une formation de 3 jours a déjà été réalisée pour l’obtention d’un DPE sans mention, une formation de 2 jours est suffisante sous réserve qu’elle permette de couvrir l’annexe 2 de l’arrêté de compétence. L’évaluation de la certification prévoit les 100 questions théoriques du cas n° 1 ainsi que 60 autres questions théoriques et une évaluation pratique pour obtenir la mention.

L’ensemble de ces mesures vise à améliorer la compétence des professionnels du diagnostic immobilier tout en rendant plus difficile l’accès au métier de diagnostiqueur immobilier. D’autre part, la mention et la certification doivent être réalisées par le même organisme certificateur et la mention expire en même temps que la certification.

Une fois la certification obtenue, l’organisme certificateur doit mettre en place un dispositif de surveillance du diagnostiqueur au cours de la 1ère année (et non plus la 2e année comme auparavant), excepté s’il s’agit d’une recertification. Enfin une autre surveillance est également prévue entre la 2e et la fin de la 4e année.