La réalisation du diagnostic gaz avant la vente ou l’achat d’un bien immobilier se base sur la norme NF P45-500. Récemment, cette norme a justement subi une mise à jour. Cette évolution doit permettre de renforcer les vérifications réalisées sur les installations de gaz. Son application requiert également la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Mais qu’est-ce qui a réellement changé ? On vous en parle dans l’article.
Sommaire
Norme NF P45-500 : les nouveaux points de contrôle
L’arrêté du 25 juillet 2022 est paru au journal officiel du 4 août 2022. Cette note porte approbation de la norme NF P45-500 en application des dispositions citées dans l’article 1er du 6 avril 2007 modifié. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Ces modifications ont été portées sur les modèles et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure gaz d’un bien immobilier. Rappelons que le diagnostic gaz ne s’agit pas d’un contrôle de la conformité d’une installation de gaz. Il concerne plutôt une évaluation du risque gaz avant la vente ou la location d’un bien.
Les points supplémentaires à vérifier
Plusieurs nouveaux points de contrôles sont exigés dans la norme NF P45-500. Ainsi, l’opérateur certifié dans le secteur du gaz doit réaliser des contrôles supplémentaires. Et les résultats doivent figurer dans son rapport de visite. Ainsi, le diagnostiqueur doit vérifier plusieurs nouvelles choses, à savoir :
- En cas de changement de chaudière, un certificat de conformité de modèle 2 (CC2) doit être établi.
- Les organes de coupure d’alimentation doivent afficher le marquage NF.
- Les kits PLT doivent répondre aux normes en vigueur. Les tuyaux onduleux pliables en inox doivent en outre être conformes à la norme EN 15266.
- Les sertissages doivent être conformes aux normes en vigueur.
- Le taux d’émission de monoxyde de carbone des appareils de type C doit être mesuré.
- Le raccord des assemblages doit répondre aux spécifications ATG.
- Le terme « robinet de commande d’appareil » est remplacé par « organe de coupure d’appareil ».
Un diagnostic gaz qui dure plus longtemps
En principe, la réalisation du diagnostic gaz devrait prendre plus de temps qu’avant. En effet, l’ajout de 14 points supplémentaires devront rallonger la durée de l’expertise. Cette mise à jour de la norme contribue à une bonne information du locataire ou de l’acquéreur du bien. Cela optimise également la sécurité des occupants du logement.
La nouvelle norme NF P45-500 concerne tous les diagnostics gaz réalisés dans les maisons individuelles et les appartements. Il est à noter que, pour la vente, la validité du diagnostic technique est de 3 ans, tandis que pour la location immobilière, elle est de 6 ans.
Pourquoi mettre à jour la norme NF P45-500 ?
Avant cette mise à jour, la dernière version de la norme NF P45-500 datait de juillet 2013. Dans cette ancienne version, la location immobilière n’était pas concernée par l’obligation d’un diagnostic gaz. Or, au fil du temps, des réformes ont eu lieu en matière de réglementation et d’équipements.
Ainsi, face à ces évolutions, on se devait de tenir compte dorénavant :
- Des kits et tuyaux PLT qui intègrent les installations de gaz.
- De l’arrêté du 23 février 2018 modifié par l’arrêté du 4 mars 2021 relatif aux règles techniques et de sécurité que les installations de gaz à usage domestique doivent respecter.
- Du cahier des charges AFG 2016-01 de l’Association Française du Gaz (AFG).
- Des feedbacks des diagnostiqueurs et de toutes les personnes ou entités qui utilisent la norme.
- De l’obligation du diagnostic gaz avant location dans la norme en vigueur.
Mais, au-delà de ces évolutions, la nouvelle norme gaz vise surtout la sécurité des occupants du bien vis-à-vis des installations intérieures. Elle permet de prévenir contre les dangers liés à une installation gaz vétuste ou mal entretenue. Elle a également comme objectif d’améliorer le travail des opérateurs.