Le secteur du bâtiment tertiaire contribue à environ 25 % des émissions nationales de gaz à effet de serre (GES), jouant ainsi un rôle clé dans le changement climatique. La loi a mis en place différentes mesures pour réduire ces émissions et favoriser une transition vers un modèle plus durable. L’annexe environnementale est une initiative qui concerne spécifiquement les locataires et propriétaires de bâtiments tertiaires.
Sommaire
Qu’est-ce que l’annexe environnementale ?
L’annexe environnementale, également connue sous les noms de bail environnemental, bail vert ou encore annexe verte, a été instaurée par la loi du 12 juillet 2010, aussi appelée loi Grenelle II. Cette loi a été mise en place dans le cadre de l’engagement national pour l’environnement, afin de rendre obligatoire l’ajout d’une annexe environnementale aux baux concernant les locaux de plus de 2.000 mètres carrés utilisés à des fins de bureaux ou de commerces.
Quel est l’objectif du bail vert ?
L’objectif du bail vert est de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment et de diminuer la consommation d’énergie des immeubles. Il impose au propriétaire et à l’entreprise la mise en place de pratiques écoresponsables, en signant une déclaration d’engagement et en mettant en œuvre des bonnes pratiques.
En quoi l’annexe environnementale est-elle utile ?
L’annexe environnementale présente plusieurs avantages pour les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Tout d’abord, elle permet une meilleure transparence sur l’état du bâtiment en termes d’impact environnemental. Cela peut inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et ainsi réduire les coûts liés à sa consommation.
Puis, l’annexe environnementale peut être utilisée comme un outil de communication et de marketing pour les propriétaires et locataires qui souhaitent mettre en avant leur engagement en faveur du développement durable. L’annexe verte peut également être utilisée comme une feuille de route pour identifier les actions à entreprendre afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment au fil du temps.
Qui est concerné par l’annexe verte ?
Lorsque la location concerne des locaux de plus de 2.000 mètres carrés destinés à un usage commercial ou de bureau, il est obligatoire d’inclure une annexe environnementale. Le bailleur et le preneur doivent donc conclure une annexe verte dans ce cas. Toutefois, bien que l’obligation soit principalement liée aux baux commerciaux, elle est basée sur les caractéristiques de la propriété plutôt que sur la nature du bail.
Quel est le contenu de l’annexe environnementale ?
L’annexe environnementale doit contenir plusieurs informations concernant le bâtiment et son impact sur l’environnement. Conformément aux articles R 137-1 et R 137-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’annexe comprend les éléments suivants :
- Une liste détaillée et une description complète des équipements existants dans le bâtiment pour le bailleur, ainsi que des équipements mis en place pour le preneur. Ces équipements concernent le traitement des déchets, le chauffage, le refroidissement, la ventilation et l’éclairage.
- Les consommations énergétiques réelles annuelles des équipements et des systèmes.
- Les consommations annuelles d’eau des locaux loués, ainsi que celles des équipements et des systèmes.
- La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment, si le bailleur ou le loueur en assure le traitement. Dans le cas contraire, il convient de préciser la quantité que le bailleur ou le loueur a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.
- Les actions mises en place pour optimiser la consommation énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces actions peuvent inclure des projets de rénovation, l’installation d’équipements plus performants, la mise en place d’une gestion durable des déchets…
- Une déclaration d’engagement des parties à promouvoir une utilisation rationnelle de l’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En plus de ces informations, l’entreprise et le propriétaire évaluent régulièrement l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent à mettre en place un programme d’actions visant à améliorer cette performance.
L’annexe environnementale doit être jointe au contrat de bail initial ainsi qu’aux éventuels renouvellements. Elle doit également être mise à disposition des autorités administratives en cas de contrôle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du bail vert ?
La réglementation ne prévoit pas de sanction directe pour ce manquement, mais il est important de noter que cela pourrait entraîner des conséquences financières ou contentieuses. Par exemple, il est possible qu’un préjudice se produise en termes de perte de possibilité de réaliser des économies d’énergie, ce qui pourrait entraîner une augmentation des coûts énergétiques à long terme. Il est donc essentiel de prendre en compte ces aspects pour garantir une conformité totale et éviter tout impact négatif sur la gestion financière et énergétique.
En résumé, l’annexe environnementale est un outil clé pour promouvoir la conversion vers des bâtiments plus durables et responsables. Elle permet une meilleure prise de conscience des enjeux environnementaux liés aux bâtiments tertiaires et encourage les différents acteurs à entreprendre des actions concrètes pour réduire leur impact sur l’environnement. En tant que bailleurs et preneurs, il est de notre responsabilité de respecter les engagements pris dans le cadre du bail vert et de travailler ensemble pour une transition énergétique réussie.