Depuis le 1er septembre 2014, les travaux de rénovation permettant la réalisation d’économies d’énergie et bénéficiant d’aides financières sont soumis à l’obligation de faire appel à un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement).
Pour les particuliers, cette obligation conditionne notamment l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ainsi que l’attribution du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a remplacé le CIDD depuis le 1er septembre 2014. Bénéficier de ces deux dispositifs est donc dorénavant soumis à l’obligation de faire appel à un professionnel ayant obtenu ce niveau de qualification ou de certification.
En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, ces dispositions seront applicables à compter du 1er octobre 2015.
Sommaire
Qu’est-ce que la mention RGE ?
La mention RGE est le résultat de la volonté de l’État et de différents acteurs de la filière du bâtiment (ADEME, CAPEB, FFB, MEDDE, Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR…) de définir un niveau de compétence minimal pour la mise en œuvre de travaux d’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment.
Un accord avec ces organismes a abouti à la signature d’une charte signée en novembre 2011 définissant un niveau de qualification et de certification des entreprises chargées de réaliser les travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments ainsi que l’installation d’énergies renouvelables.
À quoi sert la mention RGE ?
L’objectif de la mention RGE est d’aider les particuliers dans le choix d’un professionnel. La mention RGE permet également de s’assurer que l’entreprise qui va effectuer les travaux énergétiques possède des compétences reconnues dans le domaine de l’efficacité énergétique.
C’est également pour l’État, qui s’est engagé à accorder des aides financières pour les travaux d’économies d’énergie dans le cadre de la transition énergétique, un bon moyen de contrôler le niveau de certification et de qualification des entreprises intervenant dans la mise en œuvre de ces travaux.
Qu’est-ce que l’éco-conditionnalité des aides ?
Depuis le 1er septembre 2014, certaines aides financières dispensées par l’État ainsi que certaines aides locales permettant la construction ou la rénovation de bâtiments peu énergivores ne sont attribuées que sous la condition de faire appel à une entreprise détentrice d’une mention RGE.
C’est notamment le cas pour obtenir un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) depuis le 1er juillet 2014 et, depuis le 1er janvier 2015, afin de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a remplacé le crédit d’impôt développement durable en date du 1er septembre 2014.
Mise en place de la mention RGE « études »
La mention RGE « études » est également entrée en application. Elle s’adresse principalement aux professionnels de la maîtrise d’œuvre (architectes, bureaux d’études thermiques, économistes de la construction, ingénieurs conseils…).
Ce sont ces experts qui réalisent notamment les audits énergétiques règlementaires dans les immeubles collectifs, les études thermiques pour le neuf et la rénovation des bâtiments ainsi que les études de faisabilité EnR.