L’État a mis en place de nouvelles règles visant à promouvoir les économies d’énergie dans les copropriétés. En effet, afin de faciliter l’atteinte des objectifs définis par la loi Grenelle 2, un décret fixe désormais les modalités de réalisation du diagnostic de performance énergétique et de travaux d’amélioration énergétique dans les immeubles collectifs à usage d’habitation.
Les objets du décret
Les conditions de réalisation du diagnostic de performance énergétique des bâtiments collectifs sont l’objet du décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012. L’État montre ainsi l’importance qu’il accorde aux travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés. Une liste de ces travaux est présentée dans le décret et la loi ENE du 12 juillet 2010 incite à leur réalisation.
Il sera désormais nécessaire d’effectuer un DPE avant de commencer les travaux d’économie d’énergie ou de performance énergétique d’un bâtiment. Ce décret du 3 décembre 2012 donne tous les détails sur les modalités de réalisation des travaux pour l’installation d’un système de chauffage ou de climatisation collective.
Afin d’avoir le consentement de la majorité des propriétaires, il est préférable de voter la demande de diagnostic, de travaux ou de contrat de performance énergétique (CPE). D’autre part, il est nécessaire de dresser un plan sur les conditions de réalisations des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives de ces types d’immeubles.
Obligation de DPE d’ici 2017
Les dispositions d’un DPE pour les immeubles collectifs équipés de chauffage et/ou de refroidissement doivent se conformer à l’article L.134-4-1 du code de la construction et d’habitation. La date limite étant le 1er janvier 2017.
Le procès-verbal est le résultat de la décision du syndic de copropriété en assemblée générale. Il reflète la décision prise concernant la réalisation du DPE et la présentation du diagnostic. Le décret prévoit que le compte rendu donne les détails sur le déroulement de l’hypothèse de travail et l’évaluation approximative à effectuer.
Il faut savoir que les immeubles en copropriété dotés de plus de 50 lots d’habitations ne sont pas concernés par cette loi si le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001. Leurs obligations sont plus lourdes puisqu’ils doivent passer par un audit énergétique.
Les immeubles, dont leur DPE est en cours de validité, ne sont pas tenus de le refaire, à condition qu’il porte sur l’ensemble du bâtiment. Il est cependant possible de le compléter lorsque le diagnostic n’est pas conforme aux directives du décret. Les modalités de la réalisation de l’audit énergétique sont définies dans le décret du 27 janvier 2012.