Certificats d’économies d’énergie : focus sur le dispositif

certificat-d-economie-d-energieLes différentes conventions internationales sur l’environnement ont conduit à de nouvelles dispositions sur la consommation énergétique. La mise en place de certificats d’économies d’énergie a permis aux différents acteurs français de ce secteur de mesurer le chemin parcouru en matière d’efficacité énergétique, ainsi que les efforts restant à fournir.

De quoi s’agit-il ?

Les modalités de mise en place de ces certificats d’économies d’énergie (CEE) découlent de la loi dite POPE, ou Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique. Les articles 14 à 17 de la loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 servent de balises à cette politique.

Ceci prévoit que tous les acteurs sont tenus de réaliser des économies, à commencer par les vendeurs que les pouvoirs publics qualifient “d’obligés”. Ces fournisseurs vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique et des carburants automobiles.

En responsabilisant ces fournisseurs, l’État pousse les autres acteurs du secteur énergie, les “non-obligés ”, à suivre le pas de cette politique énergétique. La mise en place des certificats d’économies d’énergie permet de suivre l’évolution des efforts.

L’état travaille directement avec les “obligés” qui peuvent soit prendre des mesures pour les économies d’énergie, soit acheter des certificats auprès des “non-obligés”. La pénalité en cas de non-conformité prend la forme d’une surtaxe fixée à 0,02 €/kWh cumac.

Les échéances à atteindre sont réparties en période, dont la première court du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 pour une économie de 54 TWh d’énergie finale cumac. L’unité de mesure étant le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit.

Des objectifs nationaux

Les objectifs nationaux sont définis par les articles 14 à 17 de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 et entre dans la cadre de l’application du protocole de Kyoto sur l’environnement. Les CEE également appelés “certificats blancs” permettent d’uniformiser les mesures et de valider les efforts réalisés.

C’est ainsi que deux périodes triennales ont été mises en place afin d’en échelonner l’application. La première période allait de mi-2006 à mi-2009, mi-2009 à fin 2010 était la période transitoire et la deuxième a commencé début 2011 et doit s’achever fin 2013.

Jusqu’au 29 février 2008, 220 certificats ont été délivrés à 58 bénéficiaires pour une économie de 14 TWh cumac. La répartition de ce volume était de 95,4 % pour le secteur résidentiel. Le volume à atteindre pour la période 2011-2013 est de 345 TWh cumac qui toucherait tous les secteurs, 255 TWh pour les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL, de chaleur et de froid, et de 90 TWh pour les carburants automobiles.

Comment en bénéficier ?

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués aux particuliers, associations, collectivités ou entreprises effectuant des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie. Ces certificats sont ensuite rachetés par les “obligés” sous la forme de primes éco énergie ou d’éco-primes.

De nombreux travaux donnent droit aux certificats d’économies d’énergie, que ce soit dans les bâtiments industriels, tertiaires ou bien résidentiels, mais nous détaillerons l’ensemble des travaux pouvant en bénéficier dans un prochain article.

Enfin, il faut savoir que chaque “obligé” fixe lui-même le montant de ses primes, le porteur de projet aura donc tout intérêt à comparer les propositions de plusieurs fournisseurs ou prestataires avant de prendre sa décision.

Catégorie : Performance énergétique


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