Trêve hivernale des expulsions : cadre légal et recours

Locataire en difficulté, propriétaire inquiet : qui la trêve hivernale protège-t-elle vraiment ? Que suspend-elle, et que laisse-t-elle intact ? Cet article explique comment la loi encadre les expulsions en hiver, quelles exceptions existent et quels recours s’offrent à chacun.

Trêve hivernale : quelles sont les dates légales ?

La loi encadre strictement la période de suspension des expulsions locatives pour protéger les ménages durant la saison froide. Cette règle s’impose à tous les tribunaux. Les magistrats et les préfets suspendent ainsi temporairement l’évacuation forcée du logement sans jamais annuler les impayés.

Le calendrier officiel du 1er novembre au 31 mars

La loi ALUR du 24 mars 2014 a repoussé la fin de la protection du 15 au 31 mars afin de garantir 5 mois pleins de répit aux locataires. Le sursis légal démarre le 1er novembre.

L’expulsion forcée reste strictement interdite. Le commissaire de justice peut seulement notifier le jugement sans recourir à la contrainte physique. L’État refuse tout concours de la police afin de faire respecter deux garanties fondamentales :

• Le maintien temporaire du locataire dans son logement jusqu’au 31 mars.
• La protection des familles contre une mise à la rue sans solution de relogement.

Que dit l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution impose le gel immédiat de toute évacuation forcée ordonnée par un juge durant les 5 mois de trêve sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cet article fixe les règles applicables.

La réforme de 2011 a déplacé ce texte protecteur pour clarifier le rôle des tribunaux civils. Le jugement d’expulsion reste parfaitement valable. Le commissaire de justice reprendra simplement la procédure dès la fin du sursis légal sans refaire tout le procès.

Expulsion locative : quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

La protection hivernale connaît des limites légales. La loi lève cette interdiction d’expulser dans plusieurs situations d’urgence où la sécurité physique des personnes ou des infractions graves imposent un départ immédiat du logement.

Les squatteurs et l’application de la loi Kasbarian-Bergé

Promulguée le 27 juillet 2023, la loi Kasbarian-Bergé retire la protection hivernale aux occupants sans droit ni titre. Cette loi anti-squat supprime tout répit. Les personnes entrées par effraction ne peuvent plus demander de délai de grâce au juge.

Dès la constatation d’une voie de fait, qui désigne une intrusion illégale dans un domicile, le préfet ordonne aux intrus de partir sous 24 h. L’expulsion forcée intervient sans délai.

Les logements frappés par un arrêté de mise en sécurité

L’ordonnance de 2020 réunit le péril et l’insalubrité sous le régime unifié de la mise en sécurité du logement. La sécurité des personnes prime. L’autorité municipale ordonne alors l’évacuation d’urgence du bâtiment sans attendre le retour du printemps.

L’obligation de relogement reste absolue. Le propriétaire du bien interdit à l’habitation doit obligatoirement financer l’hébergement d’urgence de ses locataires sous peine de sanctions financières prononcées par la mairie.

Le relogement décent, les violences conjugales et les logements étudiants

La trêve hivernale admet des exceptions. La loi autorise l’expulsion d’un occupant entre le 1er novembre et le 31 mars dans trois situations strictement encadrées par les textes en vigueur :

• Lorsqu’un relogement décent et adapté aux besoins de la famille est préalablement assuré.
• Lorsqu’une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prononce l’éviction du conjoint violent.
• Lorsque l’occupant d’une résidence universitaire CROUS perd sa qualité d’étudiant.

L’offre de relogement conditionne l’expulsion. Pour faire partir légalement des occupants en hiver, le bailleur doit leur garantir un logement décent, adapté à leurs ressources et compatible avec les besoins de la famille.

Trêve énergétique : comment fonctionne la protection contre les coupures ?

Durant la trêve, aucun fournisseur ne peut couper le gaz ou l’électricité d’une résidence principale. La loi interdit l’arrêt total d’énergie. Cette protection maintient les besoins élémentaires de chauffage pour éviter les risques sanitaires liés au froid.

L’interdiction des coupures d’électricité, de gaz et de chauffage

L’énergie ne peut être coupée. Issue de la loi Brottes et inscrite au Code de l’action sociale et des familles (CASF), cette mesure empêche les distributeurs de priver d’alimentation un foyer en difficulté financière.

Toute interruption d’électricité, de gaz ou de chauffage demeure strictement prohibée par la loi pour une résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars. Le confort vital reste préservé. Même en cas d’impayés, le logement conserve son chauffage, son eau chaude et sa lumière.

Dans quels cas le fournisseur peut-il réduire la puissance électrique ?

Pour contraindre un client à négocier sa dette sans couper le courant, le gestionnaire peut appliquer une réduction de puissance à 1 kVA sur le compteur communicant Linky. Ce seuil couvre les besoins vitaux.

La réglementation interdit formellement tout bridage de l’électricité pour les foyers modestes suivis par les services sociaux. Ce bouclier social protège les bénéficiaires. L’attribution du chèque énergie ou l’appui du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) garantit le maintien de la puissance souscrite.

L’impact des passoires thermiques sur les impayés de charges

Depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit formellement la mise en location d’une passoire thermique classée G qui consomme plus de 420 kWh/m² par an. Ce seuil bloque la location.

Face à des factures de chauffage exorbitantes causées par des déperditions thermiques, les locataires en difficulté peuvent faire constater l’indignité du logement au tribunal. Cette non-décence suspend l’évacuation. Le juge contraint alors le propriétaire à isoler le bien tout en réduisant le montant du loyer.

Recours du propriétaire bailleur pendant la suspension hivernale

L’interdiction hivernale suspend uniquement le départ forcé des occupants sans jamais interrompre les actions engagées devant le tribunal judiciaire pour faire résilier formellement le bail d’habitation. Ces démarches judiciaires restent continues.

Comment engager ou poursuivre la procédure d’expulsion en hiver ?

Pour engager les poursuites sans attendre le printemps, le bailleur mandate un commissaire de justice qui délivre un commandement de payer officiel au domicile de l’occupant. Le locataire doit payer. La loi lui accorde 6 semaines pour solder sa dette avant la rupture définitive du bail.

À l’expiration de ce délai, le bailleur assigne l’occupant devant le juge des contentieux de la protection pour faire résilier le contrat de location. Le jugement autorise l’évacuation printanière.

Quelles sanctions pénales en cas d’expulsion forcée illégale ?

Tout bailleur qui tente d’évincer lui-même un occupant sans recourir à un commissaire de justice commet une infraction pénale sévèrement réprimée par les tribunaux. La justice privée reste interdite. Le remplacement des serrures ou la coupure délibérée de l’énergie conduit directement son auteur devant le tribunal correctionnel.

Ces sanctions restent très lourdes. L’article 226-4-2 du Code pénal punit le fait de forcer un locataire à quitter les lieux sans jugement de 3 ans de prison et 30.000 € d’amende.

Droits du locataire et aides financières face aux impayés

Les locataires en difficulté financière doivent mettre à profit ces 5 mois d’hiver pour solliciter les aides publiques et négocier un échelonnement de leur dette locative. Ces démarches évitent l’expulsion.

Quelles aides mobiliser pour apurer une dette de loyer ?

Des secours financiers publics existent. Dès l’apparition d’une dette, les services sociaux aident le ménage à solliciter des soutiens financiers pour payer les arriérés et stopper la résiliation du bail :

• Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui octroie des subventions ou des prêts sans intérêt.
• Les aides exceptionnelles d’Action Logement accordées aux salariés des entreprises du secteur privé.
• Le maintien des allocations logement par la CAF après négociation d’un calendrier de remboursement.
• Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour geler les dettes.

La signature d’un accord d’apurement amiable rassure le propriétaire et prouve la bonne foi financière de l’occupant. Le juge accorde des délais. L’article 24 de la loi de 1989 permet d’étaler le remboursement sur 3 ans.

Comment préparer sa défense ou son relogement avant le 1er avril ?

Dès l’apparition des difficultés financières, les locataires peuvent contacter le numéro vert SOS Loyers Impayés au 0805 16 00 75 afin d’obtenir les conseils gratuits de l’ADIL. Ce service oriente les démarches.

La préfecture instruit chaque recours. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) centralise les signalements pour proposer un accompagnement social avant l’audience. En parallèle, le recours au Droit au logement opposable (DALO) offre une solution de relogement d’urgence dans le parc social.

FAQ sur la trêve hivernale et les expulsions

Les litiges liés aux impayés et aux délais d’évacuation soulèvent des interrogations fréquentes auxquelles les textes de loi apportent des solutions juridiques précises pour chaque situation. Ce guide résume l’essentiel.

Un commissaire de justice peut-il se présenter chez un locataire pendant la trêve hivernale ?

L’officier de justice conserve parfaitement le droit de se présenter au domicile du locataire entre le 1er novembre et le 31 mars pour lui remettre des documents officiels. Cet acte engage la procédure. Sa visite notifie un ordre de payer ou une décision du tribunal sans vider le logement.

La trêve hivernale annule-t-elle la dette de loyer du locataire ?

La trêve n’efface aucune dette. Le locataire reste entièrement tenu de payer ses loyers arriérés, tandis que les sommes dues continuent de grimper chaque mois avec des intérêts de retard calculés par la loi.

Les coupures d’eau sont-elles autorisées à la fin de la trêve hivernale ?

L’arrivée du 1er avril n’autorise aucunement les distributeurs d’eau potable à couper l’alimentation d’une résidence principale pour des factures impayées. La loi interdit l’arrêt du service pendant toute l’année sans exception saisonnière. Cet accès vital reste garanti.

Un propriétaire peut-il récupérer son logement squatté en plein hiver ?

Les squatteurs ne sont pas protégés. Le propriétaire peut saisir le préfet à tout moment pour ordonner l’évacuation forcée des intrus dès lors que l’entrée par effraction ou menace est officiellement constatée par la police.

Que se passe-t-il exactement le 1er avril à la fin de la trêve ?

Dès la fin de la trêve, les commissaires de justice peuvent requérir l’appui de la force publique pour exécuter les décisions d’expulsion en attente. Les expulsions reprennent aussitôt. Tout refus préfectoral d’intervenir oblige l’État à indemniser financièrement le bailleur.

Agissez dès aujourd’hui face à la trêve hivernale

La trêve hivernale suspend l’expulsion, mais ne règle ni la dette ni la procédure. Contactez dès maintenant votre ADIL, votre assistante sociale ou la CAF pour monter un dossier d’aide, négocier un plan d’apurement et anticiper le 1er avril.