Les frais d’état des lieux couvrent les coûts associés à la rédaction et à la révision du document détaillant l’état du logement avant et après la location. Mais qui est réellement responsable du paiement de ces frais ? Explorons les différentes situations où le propriétaire ou le locataire doit assumer ces coûts, en soulignant les éléments essentiels pour éviter tout malentendu.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est un document détaillé qui décrit l’état du logement avant et après la location, afin de protéger les droits du propriétaire et du locataire. Il contient une liste exhaustive des équipements présents dans le logement ainsi que leur état, en mettant en évidence d’éventuels dommages ou défauts existants.
L’état des lieux d’entrée (entrant) est réalisé avant l’entrée du locataire dans le logement, tandis que l’état des lieux de sortie (sortant) est effectué à la fin de la location. Ces deux documents sont importants car ils servent de référence pour déterminer si des réparations ou des remplacements doivent être effectués aux frais du propriétaire ou du locataire.
Les différents types de frais d’état des lieux
Avant tout, il convient de distinguer les frais d’état des lieux en deux catégories : les frais de rédaction et les frais de révision.
Les frais de rédaction comprennent le temps passé par le propriétaire ou l’agence immobilière pour réaliser l’état des lieux, ainsi que les éventuels déplacements. Ils peuvent également inclure les coûts liés à la prise de photos ou vidéos du logement.
Quant aux frais de révision, ils correspondent aux coûts engendrés par une nouvelle visite du logement pour vérifier s’il est restitué dans le même état qu’à l’entrée du locataire. Ces frais peuvent inclure des réparations ou des nettoyages supplémentaires si le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant.
Dans la plupart des cas, les frais d’état des lieux sont inclus dans les charges locatives et donc payés par le locataire avec le loyer mensuel. Cependant, certains propriétaires peuvent choisir de facturer ces frais séparément du loyer.
Il faut noter que le montant des frais d’état des lieux peut varier en fonction de l’agence immobilière choisie ou du type de logement loué (meublé ou non meublé). Les locataires doivent donc se renseigner sur les tarifs pratiqués avant de signer le contrat de location.
Comment les frais de réalisation de l’état des lieux sont-ils répartis ?
La répartition des frais d’état des lieux entre le propriétaire et le locataire dépend de la situation.
Lorsque le propriétaire réalise lui-même l’état des lieux
Si le propriétaire réalise l’état des lieux lui-même, il ne peut pas facturer de frais de rédaction. Cependant, il est en droit de demander une participation financière pour les éventuels déplacements et la prise de photos ou vidéos.
En ce qui concerne les frais de révision, ils peuvent être à la charge du locataire si celui-ci a causé des dommages au logement pendant sa location. Dans ce cas, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir ces coûts.
Pour éviter tout litige sur la répartition des frais d’état des lieux, il est recommandé de mentionner dans le contrat de location qui sera chargé de réaliser l’état des lieux et comment les coûts seront répartis.
Lorsqu’on fait appel à un agent immobilier ou à un expert
L’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les frais d’état des lieux peuvent être partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire sous certaines conditions :
- Respecter un plafond de 3 euros par mètre carré de surface habitable.
- Les frais imputés au locataire ne doivent pas dépasser ceux facturés au bailleur.
L’état des lieux de sortie est exclusivement à la charge du bailleur. En cas de désaccord ou si l’une des parties refuse de procéder à cet état des lieux, un huissier peut être sollicité.
Lorsqu’on fait appel à un huissier de justice
En cas d’intervention d’un huissier de justice, les frais doivent être partagés équitablement entre le bailleur et le locataire. Aucun plafond spécifique n’est appliqué au locataire ; seuls les tarifs réglementaires mentionnés précédemment s’appliquent.
Que faire en cas de litige ?
Si des désaccords surviennent entre le propriétaire et le locataire concernant l’état des lieux, il est recommandé de prendre des photos ou vidéos du logement lors de la remise des clés. Ces preuves pourront être utilisées en cas de litige pour appuyer les arguments de l’une ou l’autre partie.
Dans tous les cas, il est conseillé d’être transparent et honnête lors de la réalisation de l’état des lieux, afin d’éviter tout conflit potentiel. Il est également recommandé de prendre le temps de bien lire et comprendre le contrat de location avant de le signer, en particulier les clauses concernant l’état des lieux.
En résumé, les frais d’état des lieux sont généralement à la charge du locataire, mais leur répartition peut varier selon la situation. Il est essentiel de bien se renseigner sur ces frais avant de signer un contrat de location et de communiquer clairement avec le propriétaire pour éviter tout malentendu. En cas de litige, il est toujours préférable de chercher une solution à l’amiable en utilisant toutes les preuves disponibles. N’hésitez pas à consulter un professionnel si besoin pour réaliser votre état des lieux, afin de protéger vos droits en tant que locataire ou propriétaire.