En France, les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage des dommages qui peuvent remettre en cause la solidité de la construction de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la date de la réception des travaux et concerne les artisans et les auto-entrepreneurs, mais aussi les promoteurs immobiliers, architectes, contrôleurs techniques, vendeurs d’immeubles… Cette règle a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978.
Une assurance obligatoire dans la majorité des cas
La plupart des ouvrages faisant l’objet de travaux de construction ou de rénovation sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. En outre, cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier. À défaut d’assurance, la loi prévoit des sanctions pénales envers les intervenants. Les artisans et auto-entrepreneurs doivent également indiquer sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur auprès duquel l’assurance de responsabilité décennale a été souscrite ainsi que la couverture géographique à laquelle l’assurance s’applique.
Certains ouvrages ne sont pas soumis à l’obligation
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, la majorité des ouvrages est concernée par l’obligation d’assurance décennale. Toutefois, certains ouvrages ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance, il s’agit de ceux dont la liste est fixée dans l’article L243-1-1 du Code des assurances :
- Les exclusions absolues concernent les ouvrages maritimes, fluviaux, lacustres (ex. barrages, digues, ports), les ouvrages d’infrastructure routière, portuaire, aéroportuaire, ferroviaire, etc. (ex. ponts, rails, routes) ainsi que les ouvrages de traitement des déchets urbains (ex. déchetteries, stations d’épuration).
- Les exclusions relatives* concernent les éléments considérés comme des accessoires de l’ouvrage. Ce sont par exemple les travaux de voirie, les parcs de stationnement, les canalisations, les réseaux divers, les ouvrages dédiés au transport, à la distribution ou au stockage d’énergie ou encore les ouvrages sportifs non couverts.
*Sont considérées comme relatives, les exclusions dans la mesure où elles ne sont pas un accessoire d’un ouvrage lui-même soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale.