Le prêt locatif social (PLS) permet à des personnes physiques ou morales de financer la construction de logements, avec ou sans achat de terrain, mais aussi l’acquisition, avec ou sans travaux de réhabilitation, de logements locatifs à caractère social. Ces logements doivent en outre respecter un plafond de loyer et sont destinés à des ménages dont les ressources n’excèdent pas 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social (PLUS).
Sommaire
Caractéristiques du prêt
Le prêt est accessible aux investisseurs publics (ex. organismes HLM) ou privés (ex. SCI). Le taux du PLS est indexé sur celui du livret A et il est révisable.
Durée du PLS
Pour bénéficier du prêt, l’emprunteur doit signer une convention avec l’État dans laquelle il s’engage à louer le logement pendant toute la durée du prêt. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à 15 ans ni supérieure à 40 ans.
Montant du prêt
Il doit permettre de financer au minimum 50% du coût total de l’opération. Un autre prêt que le PLS peut également être souscrit pour compléter le financement du projet.
NB : les logements mis à disposition ayant fait l’objet d’une convention avec l’État, les locataires peuvent bénéficier de l’APL (aide personnalisée au logement).
Possibilités de financement
Le prêt locatif social permet de financer l’ensemble des opérations immobilières suivantes :
- La construction de logements neufs avec ou sans acquisition de terrain.
- L’acquisition de logements anciens et la réalisation des travaux de réhabilitation.
- L’acquisition de locaux et leur transformation en logements locatifs sociaux.
- L’achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de logements à caractère social.
- La construction ou l’acquisition de foyers logements destinés aux personnes âgées, handicapées ou à des étudiants.
Avantages fiscaux
Les investisseurs ayant souscrit un PLS bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Une exonération de taxe foncière pour les immeubles bâtis pour une durée pouvant aller de 15 à 25 ans.
- Une TVA à taux réduit de 5,5% sur les travaux de réhabilitation.
- La compatibilité avec les dispositifs d’amortissement « Besson » et « Robien ».
- La possibilité de profiter du statut de bailleur privé et de bénéficier d’un abattement fiscal de 30% sur les loyers perçus.
Plafonds de loyers des locataires
L’octroi d’un prêt locatif social nécessite de respecter les plafonds de loyers suivants :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
| Plafond de loyer | 13.07€/m2 | 10.06€/m2 | 8.66€/m2 | 8.31€/m2 | 7.71€/m2 |
Zone A bis : Paris et 29 communes limitrophes.
Zone A : partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et le Genevois français.
Zone B : communes de plus de 50.000 habitants et celles situées en bordure de l’agglomération parisienne, les zones littorales et frontalières.
Zone C : le reste du territoire.
Plafonds de ressources des locataires
Pour bénéficier d’un logement financé grâce à un PLS, voici les plafonds de ressources qu’il faut respecter :
| Composition du ménage | Paris et les communes limitrophes | Île-de-France (sauf Paris) | Autres zones |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 30.065€ | 30.065€ | 26.139€ |
| 2 personnes | 44.935€ | 44.935€ | 34.906€ |
| 3 personnes | 58.904€ | 54.015€ | 41.978€ |
| 4 personnes | 70.327€ | 64.700€ | 50.677€ |
| 5 personnes | 83.675€ | 76.592€ | 59.615€ |
| 6 personnes | 94.158€ | 86.190€ | 67.187€ |
| Par personne supp. | +10.491€ | +9.604€ | +7.495€ |
Le calcul s’effectue en prenant en compte les ressources de l’année N-2.
Comment contracter un PLS ?
Il faut s’adresser soit à une collectivité territoriale, soit à la DDT (direction départementale des territoires) pour faire la demande d’agrément. Une fois la convention signée et dans un délai de 6 mois maximum, il faut faire la demande de prêt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou auprès d’un établissement ayant signé une convention avec cette dernière.