Le prêt locatif à usage social (PLUS) permet de financer la construction de logements neufs à usage social ainsi que l’acquisition et la transformation de locaux anciennement affectés à un autre usage. Ce prêt est accordé par la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Sommaire
Possibilités de financement
Le PLUS permet de financer des opérations bénéficiant d’un agrément de l’État. Il s’adresse principalement aux organismes de logement social, aux collectivités locales… Il permet de financer la construction, avec ou sans achat de terrain, de logements collectifs sociaux et la réalisation des opérations suivantes :
- L’acquisition et transformation de locaux, avec ou sans travaux de rénovation, dans l’objectif d’en faire des logements locatifs sociaux à loyer modulé.
- La création de logements sociaux destinés à des personnes âgées ou en situation de handicap, des étudiants…
- L’acquisition de terrains destinés à la construction de logements sociaux, à condition que l’opération soit réalisée dans les trois années suivantes.
- L’achat en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Conditions de financement
Au moins 30% des logements doivent être occupés par des foyers dont le niveau de ressources n’excède pas 60% des plafonds PLUS. En outre, 10% des logements peuvent être louées à des foyers dont les ressources sont inférieures au montant des mêmes plafonds.
Plafonds de loyers
Les plafonds de loyers sont fixés en fonction du type de logement et de la zone géographique.
| Zone I bis | Zone I | Zone II | Zone III |
|---|---|---|---|
| 6.30€/m2 | 6.30€/m2 | 5.54€/m2 | 5.14€/m2 |
Zone I bis : Paris et les communes limitrophes.
Zone I : agglomération de Paris, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles de la région Île-de-France.
Zone II : région Île-de-France hors zone I, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100.000 habitants, zones d’urbanisation et villes nouvelles hors région Île-de-France, îles non reliées au continent, cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudouin du département de l’Oise.
Zone III : communes situées en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer et qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.
Plafonds de ressources
Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources défini en fonction de l’emplacement géographique et de la composition du foyer.
| Composition du foyer | Zone I et I bis | Zone II | Zone III |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 23.127€ | 23.127€ | 20.107€ |
| 2 personnes | 34.565€ | 34.565€ | 26.851€ |
| 3 personnes | 45.311€ | 41.550€ | 32.291€ |
| 4 personnes | 54.098€ | 49.769€ | 38.982€ |
| 5 personnes | 64.365€ | 58.917€ | 45.858€ |
| 6 personnes | 72.429€ | 66.300€ | 51.682€ |
| Par personne supplémentaire | +8.070€ | +7.388€ | +5.765€ |
La période pris en compte pour les revenus est celle de l’année N-2 pour toutes les personnes composant le foyer. En cas de ressources dépassant de plus de 20% les plafonds ci-dessus, un surloyer HLM peut être rajouté au montant du loyer.
Avantages de ce prêt
Le prêt locatif à usage social permet de bénéficier des avantages suivants :
- L’indexation du taux du prêt sur celui du livret A (avec une majoration de 0,60%).
- Le conventionnement du logement permet au locataire de bénéficier de l’APL (aide personnalisée au logement) en fonction de son lieu d’habitation et du montant de ses revenus.
- Un taux de TVA réduit de 5,5% sur les travaux de rénovation.
- L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 25 ans.
- La possibilité de bénéficier d’une subvention de l’État dont le montant varie selon le type d’opération.