Un décret du 18 novembre 2013 vient d’élargir aux HLM le champ d’application du dispositif Duflot. Cela signifie que les organismes gérant les logements sociaux sont désormais autorisés à vendre des logements à des particuliers souhaitant bénéficier de cette loi de défiscalisation.
Qu’est-ce que ce dispositif ?
Les particuliers souhaitant faire l’acquisition d’une habitation à loyer modéré (HLM) pourront donc bénéficier eux aussi de la loi de défiscalisation Duflot. Rappelons que le dispositif Duflot a remplacé le Scellier depuis le 1er janvier 2013. À l’instar de son prédécesseur, le Duflot permet de bénéficier d’une réduction d’impôt qui est à l’heure actuelle de 18 % du montant de l’investissement, mais sous certaines conditions.
Toutefois, le dispositif Duflot n’a pas le même succès que le dispositif Scellier et, selon l’avis de certains spécialistes, il serait même en cause dans le recul de l’investissement locatif en France. Ce décret vient donc légèrement renforcer son domaine d’application car, depuis le 21 novembre, les particuliers souhaitant profiter du dispositif Duflot pourront dorénavant le faire auprès des organismes chargés de gérer les logements sociaux.
L’investissement devra cependant se faire dans le cadre fixé par le dispositif Duflot et notamment dans les mêmes conditions de respect de la durée de location, des plafonds de ressources et de plafonnement des loyers comme dans le parc locatif privé. Ce décret permettra aussi aux organismes HLM de lancer la construction d’un programme de logements avec une partie en location et une autre en acquisition avec un objectif à terme de plus de mixité sociale.
Un dispositif parmi d’autres
Il faut tout de même relativiser l’importance de ce décret car, depuis 2002, les autres dispositifs de défiscalisation (Borloo, Robien, Scellier) ont toujours fait l’objet d’une étendue de leur domaine d’application au secteur HLM. Le dispositif Duflot ne fait donc pas exception à la règle en s’adaptant au code de la construction et de l’habitation pour permettre à des personnes physiques de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation en vigueur.