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L’accessibilité sera obligatoire pour les ERP à compter du 30 septembre 2017


Dix-sept ans après l’entrée en vigueur de la loi sur le handicap, une nouvelle obligation en matière d’accessibilité redonne de l’espoir aux personnes handicapées de France. Elles ne clament toutefois pas victoire, car, avec les nombreux reports de délais déjà rencontrés, qui sait ce qui pourrait encore arriver. Pour l’heure, il a été annoncé que l’obligation de répondre aux normes d’accessibilité était prévue pour le 30 septembre 2017. Les ERP respecteront-ils ce nouveau délai ?

Une échéance attendue depuis longtemps

Ce sont finalement le décret du 30 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 qui sont venus imposer cette nouvelle échéance. Ces derniers stipulent effectivement qu’à compter de cette date, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles et mettre à la disposition de leurs clients un registre public d’accessibilité.

Le registre public d’accessibilité

Ce document certifie que le bâtiment répond aux normes d’accessibilité en vigueur ou, au moins, que les travaux d’accessibilité sont actuellement en cours. Ce sont les gestionnaires d’ERP eux-mêmes qui devront les établir afin d’informer les clients sur les conditions d’accessibilité de leurs locaux. Ils ont jusqu’au 30 septembre prochain pour le dresser. Devront y être mentionnés :

  • Toutes les prestations fournies par l’établissement.
  • Une liste des pièces administratives et techniques en charge de l’accessibilité des lieux.
  • La description et justificatifs des actions de formation menées auprès des personnes chargées de l’accueil des personnes handicapées.
  • Les dérogations d’accessibilité accordées par des arrêtés préfectoraux s’il y en a.

Une fois établie, ce registre devra être facilement consultable sur place par les clients et devra être mis à jour de manière régulière. De préférence, les visiteurs devront pouvoir y accéder au niveau d’un point d’accueil accessible que ce soit sur papier, en version dématérialisée ou sur Internet.

Critères supplémentaires

Concernant les ERP de 1ère à 4e catégorie, le document devra comprendre, en plus, une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur. Elle mettra en avant les actions de formation entreprises auprès des personnels d’accueil avec leurs justificatifs.

Pour les transports collectifs, qui sont également concernés, leur registre devra être accessible en ligne et comprendra, en plus des documents cités ci-dessus :

  • Un schéma d’accessibilité.
  • Le calendrier de mise en accessibilité.
  • Les éventuelles dérogations accordées.

Même si on parle ici d’obligation, le Journal officiel n’évoque cependant aucune sanction si les ERP ne disposent pas de ce registre à la date convenue.

Catégorie : Immobilier


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