La recherche d’un logement peut être un processus stressant et complexe, en particulier pour les jeunes actifs ou les étudiants qui cherchent leur premier appartement. En plus de trouver un loyer abordable et une localisation pratique, la plupart des propriétaires exigent également une garantie de loyer avant de signer un bail. C’est là que le système de garantie Visale entre en jeu.
Sommaire
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif mis en place par Action logement, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), en partenariat avec l’État français. Il s’agit d’une garantie de loyer destinée à faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation précaire ou ayant des revenus modestes.
Ce dispositif permet aux locataires d’avoir une caution solidaire en cas de loyers impayés ou de dégradations du logement. Elle peut être accordée à tous les types de location : vide, meublé, étudiant… Cette garantie est entièrement gratuite pour les locataires et remplace depuis 2016 le dispositif de la GRL (garantie des risques locatifs).
La garantie Visale vise principalement les jeunes actifs, les étudiants, les intérimaires, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les demandeurs d’emploi. Il est également accessible aux travailleurs handicapés ainsi qu’aux personnes hébergées dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de la garantie Visale, certaines conditions doivent être respectées. D’abord, il faut avoir entre 18 et 31 ans ou être salarié du secteur privé (y compris le secteur agricole) et avoir plus de 31 ans. De plus, vous devez être employé depuis moins de six mois, sauf si vous êtes en CDI confirmé, c’est-à-dire après la fin de la période d’essai.
Alternativement, quelle que soit l’âge du locataire, vous pouvez être éligible si vous signez un bail mobilité. Ce contrat de location innovant, allant de 1 à 10 mois, est destiné aux logements meublés et s’adresse à des locataires spécifiques, tels que les étudiants, les salariés en mission temporaire ou ceux en formation professionnelle.
Vous devez également justifier d’un emploi en CDI ou d’une promesse d’embauche, c’est-à-dire un contrat de travail à durée indéterminée, avec un salaire ne dépassant pas 1,5 fois le SMIC, qui est le salaire minimum en France. Cela garantit une certaine stabilité financière pour répondre aux critères requis.
Concernant le logement, il doit être situé sur le territoire français. Il peut s’agir d’un logement vide, meublé, ou même en résidence universitaire ou en foyer. Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par l’organisation, qui varie selon la localisation du bien. Puis, le loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des revenus du locataire.
Le logement doit également être la résidence principale du locataire (sauf en cas de bail mobilité). Il doit être décent et conforme au règlement sanitaire départemental (RSD). Un contrat de location doit aussi être établi, incluant une clause résolutoire.
Si ces ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de garantie Visale en ligne sur le site officiel. Une fois la demande acceptée, vous recevrez un document attestant de votre éligibilité à la garantie Visale. Ce document est valable pendant 6 mois et peut être présenté aux propriétaires lors de vos visites pour leur prouver votre solvabilité.
Comment obtenir la garantie Visale ?
Pour obtenir la garantie Visale, vous devez remplir les conditions d’éligibilité et faire une demande en ligne sur le site officiel. Voici les étapes à suivre pour obtenir la garantie Visale :
- Vérifiez votre éligibilité en fonction des critères mentionnés précédemment.
- Réunissez les documents nécessaires : pièce d’identité, contrat de travail ou promesse d’embauche, justificatif de revenus…
- Faites une simulation en ligne pour connaître le montant de garantie dont vous pouvez bénéficier.
- Une fois que vous avez réuni toutes les informations et documents nécessaires, remplissez le formulaire en ligne.
- Une fois votre demande acceptée, vous recevrez un document attestant de votre éligibilité à la garantie Visale.
- Ce document est valable pendant 6 mois et peut être présenté aux propriétaires lors des visites pour leur prouver votre solvabilité.
Comment la garantie Visale intervient-elle en cas de loyer impayé ?
Si, malgré toutes les précautions prises, vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, la garantie Visale peut intervenir pour vous protéger. Avant tout, il est important de communiquer avec votre propriétaire dès que vous rencontrez des problèmes financiers afin de trouver une solution ensemble.
En cas d’impayés de loyer, le propriétaire doit notifier par écrit à la société bénéficiaire de la garantie (Action logement) dans un délai maximum de 10 jours après chaque échéance impayée. La société a alors 2 mois pour prendre en compte votre demande et régler directement votre loyer impayé au propriétaire.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez aussi rembourser à la société Action logement les sommes avancées pour le paiement de votre loyer. Ces remboursements peuvent être étalés sur un délai maximum de 3 ans.
Quels sont les avantages de la garantie Visale ?
La garantie Visale présente plusieurs avantages pour les locataires :
- Elle facilite l’accès au logement en offrant une garantie solide aux propriétaires.
- Elle est entièrement gratuite pour le locataire.
- Elle couvre un montant maximum de 36 mois de loyer, ce qui peut rassurer les propriétaires et faciliter la location.
- Elle permet également de bénéficier d’une protection juridique en cas de litige avec le propriétaire.
Pour les propriétaires, la garantie Visale offre également des avantages :
- Elle leur donne plus de sécurité en cas de loyers impayés ou de dégradations du logement.
- Elle leur évite de demander une caution personnelle au locataire.
- Elle simplifie les démarches administratives puisque toutes les procédures se font en ligne.
Quels sont les limites de la garantie Visale ?
Bien que la garantie Visale présente de nombreux avantages, elle comporte également des limites à prendre en compte :
- Elle ne couvre pas les éventuelles dégradations du logement causées par le locataire.
- Elle n’est valable que pour les résidences principales et ne concerne pas les locations saisonnières ou temporaires.
- La garantie n’intervient qu’en cas de loyers impayés dus à une difficulté financière du locataire et non pour d’autres raisons telles que des conflits avec le propriétaire.
- La garantie Visale est valable pendant toute la durée du bail, mais ne s’applique pas aux baux reconduits tacitement ou renouvelés. Il est donc crucial de toujours renouveler sa demande de garantie Visale pour rester couvert tout au long de la location.
En résumé, la garantie Visale est un dispositif avantageux pour les locataires et les propriétaires en offrant une sécurité financière dans le processus de location. Cependant, il est essentiel de s’assurer de remplir toutes les conditions d’éligibilité et de respecter ses engagements en cas de difficultés financières afin de bénéficier pleinement des avantages qu’elle offre.