Garantie universelle des loyers : un coût trop élevé ?

La ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, n’a pas l’intention de s’arrêter en si bon chemin lorsqu’il s’agit de prendre des mesures pour réglementer le secteur de l’immobilier. En effet, après avoir envisagé des projets de sanctions contre les bailleurs qui louent des logements insalubres, voici qu’elle s’attaque maintenant aux loyers impayés.

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Il faut dire que le problème n’est pas de moindre importance. Les statistiques montrent que 2 % des loyers en France sont impayés. C’est ce qui explique en partie que les propriétaires soient devenus de plus en plus réticents à l’idée de louer leurs biens immobiliers. En effet, garder un local vide est parfois préférable au risque de se faire arnaquer par des locataires peu fiables, d’autant plus que cela nécessite des procédures longues et coûteuses pour parvenir à expulser celui qui s’abstient de payer.

C’est dans cette perspective que la ministre a présenté une nouvelle mesure pour éviter ces situations difficiles : la garantie universelle des loyers (GUL). Cette disposition vient s’ajouter à d’autres garanties déjà en vigueur comme la garantie des loyers impayés (GLI) qui vous garantit un remboursement qui peut atteindre 100 000 euros et se charge également des frais des procédures engagées contre le mauvais payeur.

Vous pouvez souscrire à la GLI en vous adressant à une compagnie d’assurance ou à la banque de votre choix. Le coût de ce service représente généralement de 2 à 4,5 % du montant total du loyer annuel et la garantie peut être prise pour un an, deux ans ou sur une période illimitée. Les frais de justice sont aussi pris en charge en cas de litige avec le locataire et une extension de garantie peut aussi couvrir les frais de détérioration du bien le cas échéant.

On citera également la garantie des risques locatifs (GRL) qui assure au propriétaire d’être payé s’il ne reçoit pas ce qui lui est dû pendant deux mois si la somme totale ne dépasse pas 70 000 euros et à condition que le montant du loyer mensuel soit de 2 000 euros maximum. Toutefois, la GRL n’est proposée que par quelques compagnies d’assurance, ce qui en fait une solution peu pratique.

Prévue dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la garantie universelle des loyers dont le fonctionnement n’est pas complètement défini serait sans doute financée sur la base d’une taxe sur les loyers payée par le locataire et le propriétaire. Certains dénoncent déjà le coût exorbitant de ce dispositif, estimé entre un et deux milliards d’euros, sans compter que cela nécessiterait la création d’un nouvel établissement public pour en assurer la gestion.

Catégorie : Immobilier


Une réponse à Garantie universelle des loyers : un coût trop élevé ?

  1. Travaux Tournai | 20/08/2013 à 16:33

    Les dernières réglementations ont surprotégé le locataire. C’est une très bonne chose que les choses s’équilibrent enfin pour les propriétaires !

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