Le dépôt de garantie est une somme hors loyer que le locataire verse au bailleur. Il est totalement différent de la caution qui désigne une tierce personne chargée de veiller à ce que le locataire ne manque pas à ses obligations. À quoi sert, dans ce cas-là, le dépôt de garantie et quelle est son importance ?
Le dépôt de garantie
Durant toute la durée du bail, le locataire doit prendre à sa charge les réparations locatives et les divers travaux nécessaires pour garder l’état des lieux intact comme à son entrée dans le logement. Si à sa sortie, les lieux sont dégradés et ont manqué en évidence d’entretien, le bailleur peut déduire du dépôt de garantie la somme nécessaire pour remettre le logement en bon état. De ce fait, le dépôt de garantie est une somme versée à l’avance pour couvrir les éventuels travaux de remise en état des lieux du logement à la sortie du locataire.
Le montant du dépôt
Cela dépend du type de logement loué :
- Pour une location non meublée, il est fixé à un mois de loyer hors charges.
- Pour une location meublée réalisée après le 27 mars 2014, il est plafonné à deux mois de loyers hors charges.
Il faut souligner que tous les bailleurs d’une résidence principale peuvent demander un dépôt de garantie, et ce, quel que soit le type de bail.
La restitution du dépôt
La restitution du dépôt de garantie est obligatoire. Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR a apporté des changements aux règles selon les deux cas de figure possibles :
- L’état de sortie est le même que l’état d’entrée : le remboursement doit se faire dans un délai d’un mois après la restitution des clés de l’habitation louée.
- Des dégradations sont enregistrées : la restitution de ce qui reste du dépôt de garantie doit se faire dans un délai de deux mois.
Tous les travaux de remise en état réalisés doivent être justifiés par des factures justificatives. Sans ces pièces, le prélèvement sur le dépôt de garantie ne sera pas valable.
Si le bailleur refuse de rembourser, le locataire peut envoyer une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également saisir la commission départementale de conciliation et, en cas d’échec, le tribunal d’instance du lieu de location du bien. Si le locataire obtient gain de cause, le bailleur sera exposé à des pénalités financières dont le montant s’élève à 10% du loyer pour chaque mois de retard.