Une nouvelle disposition de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 va entrer prochainement en application. Il s’agit de la mise en place de contrats-types pour les syndics de copropriété. Le décret 2015-342 du 26 mars 2015 fixe les modalités d’application de ce nouveau type de contrat.
De quoi s’agit-il ?
Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2015, tous les contrats conclus ou renouvelés avec un syndic devront être établis selon un modèle prédéfini. La mise en place de ce nouveau type de contrat vise à éviter les pratiques abusives de certains syndics souvent observées ces dernières années, à encourager la mise en concurrence, à mieux encadrer les missions spécifiques du syndic et apporter plus de transparence dans la facturation des services proposés par ce dernier.
Qu’est-ce ça change ?
Pour les assemblées de copropriétaires, cela va apporter une clarification supplémentaire sur les contrats passés avec le syndic. La rémunération des actes réalisés par le syndic va aussi être encadrée. En effet, certaines prestations et leurs facturations devront dorénavant être clairement mentionnées sur le contrat alors que ce n’était pas le cas jusque-là.
De plus, certaines prestations devront être directement incluses dans le forfait de base, c’est le cas par exemple des frais administratifs de gestion qui devront désormais être intégrés dans le contrat de base conclu avec le syndic. Ce modèle de contrat est défini dans l’annexe 1 du décret du 26 mars 2015.
Voici ce que devra contenir le nouveau contrat-type :
- La durée effective du contrat conclu avec le syndic.
- Les missions spécifiques du syndic.
- Les modalités de désignation et de résiliation du contrat du syndic.
- Une fiche synthétique de description de la copropriété.
- Les modalités de rémunération du syndic.
- Le forfait proposé par le syndic et ce qu’il comprend : prestations de base et optionnelles.
- Les frais imputables aux seuls propriétaires.
Le décret d’application précise en outre les prestations que le syndic pourra facturer en supplément comme notamment :
- Les réunions extraordinaires.
- Les honoraires relatifs au règlement de copropriété et à la division de lots.
- Les frais liés aux contentieux et aux litiges.
- Les frais de gestion liés aux sinistres.
Toutes ces précisions dans le contrat sont censées éviter la facturation de frais fantaisistes.